ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Février 2025
Entre les Soussignés :
L’Association
Dont le siège social est situé au Représentée par son Directeur Général, .
D’une part
Et
Madame, Déléguée Syndicale CFE CGC,
Madame , Déléguée syndicale FO, de
D’autre part
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, L’Association institue par le biais de cet accord les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
1 - Les bénéficiaires
La prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, présents au
25 Février 2025.
2 - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
400€ (quatre cents euros) maximum pour un salarié à temps plein (1 équivalent temp plein sur l’année).
Le montant de la prime sera proratisé en fonction : de la durée de travail prévue au contrat de travail des salariés et de la durée de présence effective pendant l'année écoulée sur la période du 01/02/2024 au 31/01/2025. Ainsi, pour l’appréciation de ces critères de modulation, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Le montant de la prime sera également minoré pour les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année.
3 - Versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur sera versé avec la paie du mois de Février 2025.
4 – Régime fiscal et social
« A partir du 1er Janvier 2024, les primes sont exonérées des cotisations sociales et contributions sociales dans la limite de 3000€. Les Primes de Partage de la Valeur ne sont pas exonérées de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS »
Toutefois, la loi permet aux salariés de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERECO, PERO) pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées. Elle reste prise en compte pour le calcul du Revenu Fiscal de Référence.
Les salariés ont un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime de partage de la valeur pour demander l’affectation dans un plan d’épargne.
A défaut, la prime sera versée sur le plan d’épargne.
5 – Dépôt et publicité
L’employeur déposera un exemplaire auprès des services de la DEETS de Valence et un exemplaire au greffe de prud’hommes de Valence. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord ne vaut que pour l’année 2025 et prendra automatiquement fin au 30 juin 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
Fait à Valence, le 23 Janvier 2025
Pour l'entreprise
Représentée par Monsieur , Représentante Syndicale FO
