L’ASSOCIATION CERFRANCE DROME VAUCLUSE, dont le siège social est situé 30 rue Fréderic Chopin, représentée par , Directeur.
D'une part, Et Les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE (FO) représenté par, déléguée syndicale et
Le Syndicat CFE CGC représenté par, déléguée syndicale
D'autre part :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties conviennent de signer un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de montant d’une « prime de transport »
L’objet de cet accord est de répondre à la forte hausse du prix des carburants qui pénalise les collaborateurs obligés de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
1 - LA PRIME DE TRANSPORT
1.1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord précise les conditions d’attribution d’une « prime de transport » pour les salariés de l’entreprise :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains
Dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
1.2 MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est attribuée en fonction de la distance, au plus court, entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, selon le barème suivant :
tps plein sans télétravail 80 % ou 1 jours télétravail 60 % ou 2 jours télétravail Distance domicile – Travail « Aller » Nbre de jours de déplacement
5
4
3 et moins
<20 km 150 € 120 € 90 €
> 20 km 200 € 160 € 120 €
La prime de transport est versée en 1 fois annuellement au mois de juin 2022, pour les salariés ayant plus de 2 mois d’ancienneté et présents à la date de versement de la prime le 30 juin 2022.
1.3 BENEFICIAIRES DE LA PRIME TRANSPORT
Cette prime sera accordée aux CDD et CDI ayant plus de 2 mois d’ancienneté, non démissionnaire à la date de versement de la prime (30 juin), et au prorata de la durée du CDD au cours de l’année 2022.
Les personnes ayant un véhicule de fonction ne bénéficieront pas de la prime.
Les salariés absents pour arrêt maladie, maternité, congés sabbatiques etc…de plus de 5 mois ne pourront pas bénéficier de la prime.
2 – LES MODALITES
La distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail se feront sous forme déclarative de la part des salariés engageant leur responsabilité, sous réserve qu’ils en fassent la démarche.
3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 7 mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
4 - FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble, un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
L’accord sera consultable par les salariés sur les « dossiers publics » de l’entreprise. Fait en 3 exemplaires, le 23 mai 2022
Pour Cerfrance Drôme Vaucluse Pour les organisations syndicales :
