Avenant n° 2 à l’accord sur l’accompagnement des fins de carrière
Entre, d’une part :
L’UES CER 29, 1 allée Marcel Cerdan – CS 33015, 29334 Quimper Cedex Représentée par le Président de Cerfrance Finistère
Pour mémoire il est rappelé que l’UES CER 29 comporte, à la date de la signature des présentes, les entités suivantes : - Cerfrance Finistère - AER Finistère - Advisia
- Weelogic Finistère
- CGA 29 - Peri G
et, d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative, le SGA-CFDT Finistère, Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Représentée par le délégué syndical de l’UES CER 29 désigné en cette qualité le 17 avril 2024.
Article 1 : Révision de l’accord
L’accord est modifié comme suit :
Article 1 : Avance sur l’indemnité de fin de carrière
1.1 Avance de trésorerie Afin de lui permettre d'anticiper sa cessation d'activité, tout salarié ayant acquis des droits à l'indemnité de fin de carrière (IFC) pourra demander à l'entreprise de lui accorder une avance de trésorerie ne portant pas intérêts, correspondant en tout ou partie au montant brut de l'IFC. Cette avance ne pourra être utilisée par le salarié que pour financer sa cessation anticipée d'activité.
1.2 Conversion en temps L'avance de trésorerie sera convertie en temps suivant le principe décrit à l'article 2.5 du présent accord.
1.3 Modalités La demande devra être formulée par écrit 1 an avant la date du départ en retraite et préciser le montant de l'avance souhaitée. Le salarié devra transmettre, avec la demande d’avance de trésorerie, son courrier de demande de départ en retraite.
Un contrat sera établi, précisant les modalités de remboursement par le salarié au cas où le salarié quitterait l'entreprise avant que ses droits à IFC ne soient définitivement acquis (date du départ en retraite). Article 2 : Mise en place d’un CET 2.1 Bénéficiaires du CET Les salariés des sociétés de l'UES CER 29 âgés de 47 ans et plus, et d'une ancienneté minimale de 5 années à la date d'adhésion, peuvent adhérer au compte épargne temps (CET).
2.2 Ouverture et tenue du CET L’adhésion au CET relève de l'initiative exclusive du salarié.
A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, tout salarié répondant aux conditions définies à l'article 2.1 pourra formuler une demande écrite d’adhésion au CET, en indiquant les droits qu'il entend épargner pour la première année.
Le relevé des droits épargnés par le salarié dans le CET sera transmis annuellement au salarié.
2.3 Alimentation du CET L'alimentation de son CET relève de l'initiative exclusive du salarié.
2.3.1 Modalités La demande doit être formulée par écrit un mois avant la date de versement et détailler l'épargne que le salarié décide d'affecter à son CET. 2.3.2 Alimentation en argent Le CET peut être alimenté par :
tout ou partie de la prime de fin d'année,
des primes exceptionnelles.
2.4 Abondement de l’entreprise A compter du 1er janvier 2025, l’entreprise abondera les 8 meilleures des sommes épargnées annuellement par le salarié à partir de ses 52 ans et jusqu’à ses 64 ans inclus et ceci pour les salariés ayant épargné avant et après le 1er janvier 2025.
Les conditions d’abondement de l’entreprise sont les suivantes :
Pour les sommes épargnées avant le 1er janvier 2025 :
⇒ Abondement de 30 % pour les emplois repères suivants : assistant-comptable, comptable, assistant(e) de bureau, assistant(e) EMO, femme de ménage, assistant(e) des services internes, technicien de maintenance,
⇒ Abondement de 15 % pour tous les autres emplois repères,
Pour les sommes épargnées après le 1er janvier 2025:
⇒ Abondement de 30 % pour l’ensemble des métiers de l’UES CER 29.
Par exception, pour les salariés ayant épargné, au 31 décembre 2024, plus de 8 années intégrant un abondement prévisionnel, l’entreprise prendra en compte les meilleures sommes épargnées annuellement par le salarié dans la limite de 11 années. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne pourra abonder sur un nombre supérieur d‘années à celles acquises au 31 décembre 2024. Les salariés concernés recevront un courrier de la Direction des Ressources Humaines en janvier 2025, leur précisant le nombre d’année prises en compte pour le calcul de l’abondement par l’entreprise. L’acquisition de l’abondement est subordonnée à l’utilisation du CET dans le cadre du départ en retraite du salarié. 2.5 Modalités de gestion du CET Le CET est géré en heures, ou en jours pour les salariés en forfait jour. Les éléments de salaire placés sur le CET sont convertis en heures ou en jours sur la base du salaire brut à la date de leur affectation au CET. Lors de leur utilisation, ou de leur liquidation, les heures ou jours figurant sur le CET sont valorisés en tenant compte du salaire brut du salarié au moment du versement de l'indemnité compensatrice de compte épargne temps.
2.6 Déblocage par anticipation L’article L3153-1 du Code du travail prévoit que «nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération».
Les parties conviennent que l’employeur est libre de refuser le versement immédiat des droits épargnés sauf si le salarié est confronté à l’une des situations exceptionnelles suivantes :
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS,
Mariage
Naissance d’un enfant
Acquisition ou construction de la résidence principale
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
Décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ou de l’un de ses enfants,
Surendettement.
Perte d’emploi par licenciement du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
2.7 Conditions de liquidation du CET 2.7.1 Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET et la liquidation monétaire totale du compte par le versement d'une indemnité compensatrice d'épargne temps.
2.7.2 Montant maximal des droits épargnés dans le CET Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L.3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
2.8 Transfert du compte La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article L. 1224-2 du Code du Travail. En cas de transfert du contrat de travail au sein d'une entité appartenant à l'UES CER 29, les droits inscrits au CET sont transférés dans la nouvelle entité.
Article 3 : Utilisation de l’avance sur IFC et des droits épargnés sur le CET 3.1 Utilisation de l'avance sur IFC L'avance sur IFC accordée par l'entreprise devra être exclusivement utilisée pour financer un départ anticipé précédant directement et sans interruption la date de départ en retraite.
3.2 Utilisation du CET 3.2.1 Indemnisation de congés de fin de carrière Les droits affectés au CET sont utilisés, après épuisement des droits à congés payés ou RTT ou récupération, pour indemniser un congé de fin de carrière.
Le salarié devra notifier sa décision de départ volontaire à la retraite à l'employeur dans un délai de 6 mois avant le début de son congé de fin de carrière. S'il anticipe son départ en utilisant une avance sur IFC, le délai de prévenance de6 mois devra également intégrer la durée de l'avance sur IFC et du CET.
Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. Il doit directement précéder la date du départ en retraite, ou l'utilisation de l'avance de trésorerie sur IFC.
Il est indemnisé au taux du salaire mensuel brut du salarié en vigueur au moment du congé. L'indemnité compensatrice de compte épargne temps est versée mensuellement, aux dates de paye, et a la nature de salaire à l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
L’utilisation du CET ou de l’avance sur l’IFC permet le maintien de la rémunération mensuelle brute, mais n’ouvre pas droit durant cette période au versement de la prime de fin d’année, ni de l’indemnité de congés payés.
Article 4: Incidence d’un arrêt de travail En cas d'arrêt de travail, la règle sera similaire à celle applicable aux congés payés : - Si I'arrêt de travail débute avant l'utilisation du CET ou de I'avance sur lFC, le salarié sera considéré en arrêt de travail et rémunéré comme tel. Les sommes correspondant à son CET et/ou son IFC non utilisés lui seront versées à la date initialement prévue de son départ définitif de l'entreprise. - Si l'arrêt de travail survient alors que le salarié est en cours d'utilisation du CET ou de l'avance sur lFC, l’utilisation du CET ou de l'avance sur IFC se poursuivra jusqu'à son terme. Le salarié bénéficiera alors directement du versement des indemnités journalières
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 : Consultation et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux A Quimper le 22 novembre 2024
Le Président de Cerfrance Finistère Le Délégué syndical
