L’UES CER 29, 1 allée Marcel Cerdan – CS 33015, 29334 Quimper Cedex Représentée par le Président de Cerfrance Finistère
Pour mémoire il est rappelé que l’UES CER 29 comporte, à la date de la signature des présentes, les entités suivantes : - Cerfrance Finistère, AER Finistère, Advisia, Weelogic Finistère, Peri G
et, d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative, le SGA-CFDT Finistère, Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Représentée par le délégué syndical de l’UES CER 29 désigné en cette qualité le 17 avril 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, de verser une prime de partage de la valeur.
Lors de la réunion du 19 décembre 2025, les parties ont conclu le présent accord, qui définit les modalités d’application de cette prime de partage de la valeur.
Article 1 : Objet
Une prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime soit le 31 mars 2026.
Article 3 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les bénéficiaires énoncés à l’article 2.
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de différents critères combinés entre eux : la durée de présence effective pendant l'année écoulée et la durée de travail prévue au contrat de travail du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail et à leur durée de présence.
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 700 euros bruts.
Modulation en fonction de la durée contractuelle
La prime ci-dessus sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail.
Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Exemple : un salarié lié à l’entreprise pendant toute la période annuelle de référence par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 28 heures de travail par semaine percevra une prime ci-dessus affectée du coefficient 28/35èmes s’il a été effectivement présent dans l’entreprise du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Modulation en fonction de la durée de présence
Enfin, les montants de prime résultant des calculs ci-dessus seront également modulés en fonction de la durée de présence. Ainsi, les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (1er mars 2025 au 28 février 2026), notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).
En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
- Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,
- Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
- Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,
- Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,
- Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).
En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
Article 4 : Modalité de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 mars 2026.
Article 5 : Exonération sociale et fiscale
Article 5-1 : Pour les salariés des entités AER Finistère, Advisia et Weelogic Finistère
Lorsque la rémunération annuelle du salarié est inférieure à trois fois le SMIC annuel, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû car les entités ont moins de 50 salariés chacune. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC annuel, dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu (exonération en cas de placement sur un PEE).
Article 5-2 : Pour les salariés de l’entité Cerfrance Finistère :
La prime versée aux salariés est exonérée des cotisations et contributions sociales patronales et salariales hormis la CSG et la CRDS. Le forfait social est dû car l’entité a plus de 50 salariés.
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu (exonération en cas de placement sur un PEE).
Article 6 : Possibilité de placement sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
Par un avenant signé le 17 janvier 2025 au Règlement de plan d’épargne du 16 décembre 2016, il est rendu possible pour un bénéficiaire respectant les conditions d’accès au plan d’épargne entreprise de pouvoir y affecter tout ou partie de la présente prime de partage de la valeur.
Les modalités de ce placement sont les suivantes :
Eligibilité au placement sur le PEE :
Tout salarié bénéficiaire de la PPV pourra, sous réserve d’être éligible au PEE conformément au règlement du plan, affecter tout ou partie de la prime sur ce dispositif.
Le montant placé sur le PEE sera exonéré d’impôt sur le revenu, sous réserve des plafonds légaux et réglementaires applicables.
Démarches à effectuer :
Tout salarié bénéficiaire de la PPV souhaitant effectuer un tel placement devra exprimer son choix dans un délai maximum de 15 jours.
Passé ce délai, la prime sera versée avec la paie de mars 2026
Information des salariés :
L’entreprise informera les salariés de cette possibilité par une communication dédiée au plus tard le 9 mars 2026.
Le règlement du PEE est disponible sur l’intranet de l’entreprise Alma.
Modalités de versement :
Les montants placés sur le PEE seront investis conformément aux choix d’allocation définis par le salarié dans le cadre des options disponibles au sein du plan.
A défaut d’une demande d’affectation sur le PEE par le bénéficiaire, le montant de la prime lui sera directement versé.
Article 7 : Non-substitution
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 8 : Date d’effet
Le présent accord prendra effet le 19 décembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2026.
Article 9 : Consultation et dépôt
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel via le site intranet : Alma.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux A Quimper le 19 décembre 2025
