ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION PONCTUELLE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE CARBURANT ET D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ÉNERGIE
Entre les soussignés :
Le CERIB, Centre d’Études et de Recherches de l’Industrie du Béton, dont le siège social est situé 1 rue des Longs Réages à Épernon (28230), SIRET 775 682 784 00027, représenté par
Ci-après désigné « le Centre », D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative, la Confédération française des travailleurs chrétiens (
CFTC), dûment représentée par
Ci-après désignée « l’organisation syndicale CFTC », Et : L’organisation syndicale représentative, la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (
CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA), dûment représentée par
Le contexte économique actuel demeure marqué par une augmentation significative du coût de certaines dépenses supportées par les salariés, en particulier les dépenses de carburant liées aux déplacements domicile-travail et, plus généralement, les dépenses d’énergie. Les parties constatent que cette situation pèse sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, particulièrement ceux qui utilisent principalement leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Les parties ont également souhaité prévoir une mesure spécifique relative aux dépenses d’énergie au bénéfice des salariés non-cadres, afin de tenir compte de l’objectif de soutien au pouvoir d’achat poursuivi par le présent accord et de la situation particulière de cette catégorie de salariés au regard des niveaux de classification et de rémunération applicables au sein du Centre. Dans ce contexte, le Centre et les organisations syndicales représentatives se sont réunis afin de mettre en place, dans le cadre du présent accord à durée déterminée, deux mesures exceptionnelles, ciblées et limitées dans le temps, destinées à accompagner temporairement les salariés confrontés à cette hausse des coûts. Les parties rappellent que le CERIB dispose d’un accord portant sur le plan de mobilité, signé le 10 décembre 2020, ainsi que d’un avenant à cet accord, signé le 10 juillet 2024, définissant notamment les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés. Le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de modifier ces dispositifs permanents. Il institue uniquement deux mesures exceptionnelles et temporaires :
une prime exceptionnelle carburant, destinée aux salariés utilisant principalement leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail ;
une prime exceptionnelle énergie, au bénéfice des salariés non-cadres.
Ces mesures ne constituent ni un élément de rémunération pérenne, ni un avantage acquis, ni un usage. Elles sont instaurées exclusivement en réponse à une situation conjoncturelle exceptionnelle, pour la durée strictement limitée du présent accord, et ne sauraient créer aucun droit à reconduction pour l’avenir.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — PRIME EXCEPTIONNELLE CARBURANT
1.1. Objet de la prime exceptionnelle carburant
La prime exceptionnelle carburant a pour objet d’accompagner temporairement les salariés utilisant principalement leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle constitue un complément ponctuel et exceptionnel à la prise en charge des indemnités kilométriques prévue par l’accord portant sur le plan de mobilité du 10 décembre 2020, tel que modifié par son avenant du 10 juillet 2024. Cette prime ne crée aucun droit autonome au bénéfice des salariés qui ne relèvent pas du dispositif de prise en charge des indemnités kilométriques. Elle n’a pas davantage pour objet ni pour effet de modifier, réviser ou revaloriser de manière pérenne le dispositif de prise en charge des frais de transport prévu par l’accord portant sur le plan de mobilité, lequel demeure applicable dans toutes ses stipulations.
1.2. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle carburant est réservée aux salariés du CERIB :
titulaires d’un contrat de travail avec le Centre à la date de versement de la prime, à l’exclusion des contrats à durée déterminée de moins de 3 mois ;
ayant déclaré utiliser principalement leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail, dans les conditions et selon les formes et délais prévus par l’accord portant sur le plan de mobilité du 10 décembre 2020. Pour l’appréciation de ces conditions, sont notamment pris en compte les éléments déclaratifs et justificatifs transmis dans les délais requis au service des ressources humaines dans le cadre du dispositif de mobilité applicable au sein du Centre, et notamment la déclaration sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule personnel, la copie de la carte grise du véhicule déclaré ainsi que le justificatif de trajet domicile-CERIB imprimé via le site Mappy, le trajet le plus court étant retenu.
étant bénéficiaires effectifs, à la date de versement de la prime, de la prise en charge des indemnités kilométriques prévue par l’accord portant sur le plan de mobilité (article 4.1).
1.3. Exclusions et non-cumul
Ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime exceptionnelle carburant les salariés bénéficiant, au titre de la même période :
de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos prévue par l’article 3 de l’accord portant sur le plan de mobilité ;
du forfait mobilités durables prévu par l’article 4.2 du même accord.
En conséquence, les salariés dont le mode principal de déplacement déclaré relève des transports en commun, des services publics de location de vélos, du vélo, du covoiturage, des services de mobilité partagée ou de tout autre mode de déplacement entrant dans le champ du forfait mobilités durables ne peuvent prétendre au versement de la prime exceptionnelle carburant. Sont également exclus du bénéfice de la prime exceptionnelle carburant :
les salariés en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ;
les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par le Centre avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par le Centre.
1.4. Détermination du montant de la prime
Les parties ont entendu déterminer le montant de la prime exceptionnelle carburant selon une méthode tenant compte de l’écart constaté du coût du carburant sur l’année 2026. Cette estimation a été réalisée en tenant compte :
de la distance séparant la résidence habituelle déclarée du salarié de son lieu habituel de travail ;
d’un aller-retour quotidien ;
d’une base annuelle de 214 jours travaillés ;
de l’évolution du coût du carburant entre janvier 2026 et le 28 mai 2026.
La distance prise en compte correspond au trajet aller le plus court entre la résidence habituelle déclarée du salarié et son lieu habituel de travail, tel qu’établi via le site Mappy, conformément aux modalités déjà retenues par l’accord portant sur le plan de mobilité. Sur cette base, les parties conviennent d’appliquer le barème forfaitaire suivant :
Distance entre la résidence habituelle déclarée et le lieu habituel de travail
Montant de la prime exceptionnelle carburant
Inférieure à 20 km 100 € bruts De 20 km inclus à moins de 30 km 240 € bruts De 30 km inclus à moins de 40 km 340 € bruts De 40 km inclus à moins de 50 km 430 € bruts Égale ou supérieure à 50 km 480 € bruts La prime présente un caractère forfaitaire.
1.5. Date et modalités de versement
La prime exceptionnelle carburant sera versée en une seule fois avec la paie du mois de juillet 2026. La prime sera ajoutée sur la ligne « Rbt de transport non soumis » et/ ou sur la ligne « Remb transport soumis réel » en sus du versement des frais de transport déjà opérés mensuellement. Cette prime constitue une mesure ponctuelle. Son versement en juillet 2026 épuise intégralement le droit ouvert par le présent article et ne saurait créer aucun droit à reconduction ou à versement ultérieur.
ARTICLE 2 — PRIME EXCEPTIONNELLE ÉNERGIE
2.1. Objet de la prime exceptionnelle énergie
La prime exceptionnelle énergie a pour objet d’accompagner temporairement les salariés non-cadres face à l’augmentation des dépenses d’énergie et, plus généralement, des dépenses contraintes pesant sur leur pouvoir d’achat. Cette prime présente un caractère exceptionnel, ponctuel et temporaire.
2.2. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle énergie est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres du CERIB titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois avec le Centre à la date de versement de la prime. La qualification de salarié non-cadre s’apprécie à la date de versement de la prime.
2.3. Montant et versement
Le montant de la prime exceptionnelle énergie est forfaitairement fixé à 250 € bruts. Cette prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’août 2026. Elle figurera distinctement sur le bulletin de paie sur la ligne « Prime exceptionnelle énergie ». Cette prime constitue une mesure ponctuelle. Son versement en août 2026 épuise intégralement le droit ouvert par le présent article et ne saurait créer aucun droit à reconduction ou à versement ultérieur.
2.4. Articulation avec la prime exceptionnelle carburant
La prime exceptionnelle énergie répond à un objet distinct de la prime exceptionnelle carburant. Elle peut donc être cumulée avec la prime exceptionnelle carburant, sous réserve que le salarié remplisse les conditions propres à chacune de ces primes.
ARTICLE 3 — NATURE DES PRIMES
Les primes instituées par le présent accord constituent des primes exceptionnelles, ponctuelles et temporaires. Elles ne constituent ni un élément de rémunération pérenne, ni un avantage acquis, ni un usage. Elles ne sauraient, en conséquence, créer aucun droit à reconduction pour l’avenir, ni au titre des années suivantes, ni au titre d’une éventuelle nouvelle augmentation du coût du carburant, de l’énergie ou de toute autre dépense contrainte.
ARTICLE 4 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est strictement limité à la mise en œuvre des primes exceptionnelles prévues aux articles 1 et 2 du présent accord, versées respectivement avec les paies des mois de juillet 2026 et d’août 2026. Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets le 31 août 2026, après la mise en œuvre des dispositifs qu’il institue, sans formalité particulière. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
ARTICLE 5 — RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modification envisagées. Toute modification du présent accord devra donner lieu à la conclusion d’un avenant écrit, signé par les parties habilitées à le conclure dans les conditions de droit commun applicables aux accords d’entreprise. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera et fera l’objet des mêmes formalités de notification, de dépôt et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé, à la diligence du Centre, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accompagné des pièces requises par les dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage et/ou par diffusion sur le réseau informatique du Centre. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et sous réserve, le cas échéant, des occultations légalement admises. Fait à Épernon, le 25 juin 2026, En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire et un pour les formalités de dépôt. Pour le CERIB
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA
