RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) SUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ci-après désignée « l’UES »
Constituée par les sociétés suivantes :
La société CERIS INGENIERIE, S.A.S. au capital de 500.0000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°451 438 527, dont le siège social est situé 2, rue Alain Bombard, à SAINT-HERBLAIN (44800) représentée par, en sa qualité de Président,
La société ELIX, S.A.S. au capital de 101.500 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°444 613 186, dont le siège social est situé 2, rue Alain Bombard, à SAINT-HERBLAIN (44800) représentée par, en sa qualité de Président,
La société CERIS GROUP, S.A.S, au capital de 930.000 €, immatriculé au RCS de NANTES sous le n°829 946 748, dont le siège social est situé 2, rue Alain Bombard à SAINT-HERBLAIN (44800) représentée par en sa qualité de Directeur,
D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par, élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ayant voté au cours de la réunion du, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.
Dans les perspectives des bons résultats 2023 du Groupe, l’UES souhaite verser à ses salariés la prime dite « de partage de la valeur ». Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent le principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
1.1 – Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée) ou déterminée (y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage) conclu avant le 01 juillet 2023 et en cours au 31 décembre 2023, quelle que soit leur ancienneté.
1.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de mille euros (1.000€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisée, quelle que soit :
la quotité de temps de travail contractualisée (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective au sein de l’UES au cours des mois précédant le versement de la prime PPV.
1.3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en une seule fois avec la paie de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. Conformément aux dispositions légales applicables, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, (dont la CSG et la CRDS) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3fois le SMIC annuel calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement la prime est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). La prime PPV n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Article 2.2 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
En cas de difficultés particulières dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les membres du CSE, représentés par les 2 élus titulaires, se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des 2 élus titulaires CSE.
Article 2.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 2.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’UES :
Sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail :
de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel Fait à Saint Herblain Le 24 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux
