AVENANT N° 2 ACCORD ENTREPRISE Signé le 23/09/2020
Annule et remplace l’Avenant précédent
Entre les soussignés : La société CERKIS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du Commerce et des Société de LE PUY EN VELAY sous le numéro 413 108 564, dont le siège est situé à BRIOUDE (43100), rue Croix Saint Isidore, représentée à la présente par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la Société. Et : Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. représenté par XXX et XXX
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance MACRON du 22/09/2017 et du décret d’application n°2017-1767 du 26/12/2017, la direction de la Société CERKIS, dont l’effectif est actuellement de 25 salariés (personnes physiques), a souhaité instituer un accord d’entreprise permettant d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et, au plus égale à l’année, ainsi que d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
La société CERKIS est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de mobilier pour l’agencement de magasins, restaurants, hôtels et services.
ARTICLE 2 – Modalité d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année
Afin de tenir compte des nécessité liées au bon fonctionnement de l’entreprise et des fluctuations de l’activité, l’annualisation est mise en place pour la 2e année sur un période de référence suivante :
Du 1er Septembre 2021 au 31 Décembre 2021
Pour les années suivantes, l’annualisation est mise en place sur la période annuelle de 12 mois de référence a chaque année civile :
Du 1e Janvier au 31 Décembre
Article 12 – Heures supplémentaires
Conformément aux disposition légales (articles L.3121-28 du Code du Travail) constituent des heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur une période de référence égale à 12 mois :
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues ci-après :
Les heures supplémentaires effectuées entre 1 607 et 1973 heures (correspondant en moyenne aux heures comprises entre la 36e heures et la 43e heures) sont majorées de 25 %
Les heures supplémentaires effectuées à partir de 1974 heures (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà) sont majorées de 50 %
ARTICLE 13 – Repos compensateur de remplacement
Les heures de repos acquises seront prises par heure, demi-journée ou journée.
Fait à Brioude le Pour la Société CERKISLes membres titulaires du CSE XXXXMadame XXX
