ACCORD COLLECTIF SUR LES CHEQUES VACANCES CERTAS ENERGY France
Entre les soussignées :
La société Certas Energy France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 80863684900024 dont le siège social est situé 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil Malmaison.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
dénommée ci-dessous « la société»,
D’une part,
Et,
Monsieur Y en sa qualité de membre élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 5 décembre 2023, dénommé ci-dessous « le CSE ».
D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur les chèques vacances.
Préambule :
Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.
Pour rappel, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas de budget d’œuvres sociales. Toutefois, la société et le CSE ont la volonté commune de permettre aux collaborateurs de bénéficier de chèques vacances qui contribuent à l’amélioration du pouvoir d’achat de ces derniers. En effet, le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...).
Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
La société a proposé, en concertation avec le CSE, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de définir : l’octroi de chèques vacances pour les salariés de la société Certas Energy France.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, alternance, temps complet, temps partiel...), comptant au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année financière (du 1er avril au 31 mars) de l’année de distribution, y compris les dirigeants.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit entre le 1er juin et le 30 juin.
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront informer la société qu’ils renoncent au dispositif pour l’année en cours.
ARTICLE 3 – MONTANT DES CHEQUES VACANCES ET CONTRIBUTION EMPLOYEUR La valeur du carnet de Chèques-Vacances a été fixée à 500 €, part employeur et part salariale incluses. La valeur du carnet est réduite pour les salariés arrivés en cours d’année.
La part employeur est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Pour information, le plafond mensuel brut de la sécurité sociale s’élève à 3864 € en 2024.
La société prend également en charge le montant de la commission versée à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). En l’état actuel de la règlementation, cette commission représente, à titre indicatif, 1 % de la valeur des Chèques-Vacances.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES
Tout salarié bénéficiaire au sens de l’article 2 devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 21 mai 2024.
Les parties conviennent de faire un point du fonctionnement de l’accord une fois par an, et de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui seront applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation sera notifié, publié et déposé selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Fait à Rueil, le 21 mai 2024 En 2 exemplaires originaux,
Pour la société X Directeur Général Pour le CSE Y Elu Titulaire au CSE INCLUDEPICTURE "C:\\var\\folders\\c4\\73x1b2h1571ckv6h4_jt5h7w0000gn\\T\\com.microsoft.Word\\WebArchiveCopyPasteTempFiles\\page1image54967328" \* MERGEFORMAT INCLUDEPICTURE "C:\\var\\folders\\c4\\73x1b2h1571ckv6h4_jt5h7w0000gn\\T\\com.microsoft.Word\\WebArchiveCopyPasteTempFiles\\page1image54967328" \* MERGEFORMAT
