(Article L2242-1 et suivants du code du travail) Entre
CERTIPAQ, dont le siège social est situé 84 Boulevard Montparnasse 75014 Paris, d’une part,
Et
Les OSR :
Le syndicat CFTC Agri
ET
Le syndicat CFE-CGC, d’autre part
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.
Le présent accord est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu le 6 avril 2022 et le 4 mai 2022.
Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de CERTIPAQ. Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.
Article 1. Augmentations collectives salariales
Augmentation, à hauteur de 2,2%, du salaire mensuel de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2. Durée de l’accord
Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 3. Publicité et formalités légales de dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé par la Société à sa seule initiative sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes.
Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationales prévues à cet effet.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans les locaux des sites de l’entreprise : Annecy, La Roche-sur-Yon, Paris, Schiltigheim, Le Mans, Châteauneuf du Pape, Caen, Clermont-Ferrand, Yvetot et Saint André lez Lille.
