ACCORD COLLECTIF SUR LE STATUT COLLECTIF AU SEIN DE CERTIS EUROPE SERVICES
ENTRE :
La Société CERTIS EUROPE SERVICES, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis Lieu-dit Cabreirolles – Route de Beaucaire – 30320 Marguerittes, Société en cours de constitution auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nîmes,
Représentée par Monsieur xx en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
ET :
Par ratification de l’accord par le personnel statuant à la majorité des 2/3 dont la feuille d’émargement est jointe à la présente
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Après avoir rappelé que
Lorsqu’ils étaient salariés de CERTIS EUROPE B.V., les collaborateurs désormais salariés de CERTIS EUROPE SERVICES bénéficiaient du statut collectif suivant :
Application de la Convention collective de la branche des Industries Chimiques ;
Application des accords collectifs d’entreprise propres à CERTIS EUROPE B.V., notamment l’accord relatif à la durée du travail du 8 février 2010.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1
La Société CERTIS EUROPE SERVICES prend l’engagement aux termes du présent accord de continuer à appliquer le statut collectif qui était appliqué au sein de CERTIS EUROPE B.V. et dont bénéficiaient les désormais salariés de CERTIS EUROPE SERVICES.
CERTIS EUROPE SERVICES prend ainsi l’engagement d’appliquer les accords suivants :
La Convention collective des Industries Chimiques ;
L’accord collectif relatif à la durée du travail du 8 février 2010 ;
Cet engagement prend effet à compter du 1er avril 2018.
ARTICLE 2
Le présent accord prend effet au 1er avril 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié par avenant conclu selon les mêmes modalités.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.
En cas d’évolution des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles modifiant l’équilibre général de cet accord, les parties se réuniront, afin d’examiner les possibilités d’adaptation du contenu du présent accord au contenu des nouvelles dispositions entrées en vigueur.
ARTICLE 3
Le présent accord est déposé auprès de la DIRRECTE, en deux exemplaires, dont un sur support électronique. Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque collaborateur signataire.
Fait à Guyancourt, le 31 mars 2018, en 16 exemplaires originaux.
