Accord relatif à l’application des jours de carence de l’association Césal
CÉSAL
Association loi 1901 dont le siège social est situé 1 Rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, Numéro de SIRET n° 34937188000023, Immatriculée auprès de l’URSSAF n°117000001507518905, Représentée en la personne de Madame la Directrice par intérim.
D’une part
Et le membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) suivant :
Du membre titulaire du CSE ayant recueilli 79 % des voix lors des dernières élections professionnelles du 09/06/2021 ;
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour vocation de fixer des nouvelles règles concernant l’application de délais de carence applicables en cas d’arrêt de travail pour maladie. Cet accord n’est pas applicable pour les arrêts/accidents et les maladies professionnelles. Concernant ces dernières, l’association appliquera le droit commun en vigueur pour les traiter. Article 1 – Objet - Champ d’application Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association. Article 2 – Modification du délai de carence Le "délai de carence" est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de sécurité sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade, qu'à partir du 4e jour.
Actuellement, l’association n’applique aucun délai de carence, quel que soit la caractérisation de l’arrêt. Les salariés sont donc indemnisés en totalité dès leur premier jour d’absence sous présentation d’un arrêt de travail pour la période d’absence concernée.
Cette pratique entraîne des dérives qui impactent différents services tout en entraînant un coût important pour l’association.
De ce fait, la direction souhaite changer les modalités d’application du délai de carence en mettant en place les règles suivantes :
Mise en place d’un délai de carence pour tous les arrêts de 4 jours calendaires ou moins inclus. De ce fait, les 2 premiers jours d’arrêt seront en carence, c’est-à-dire qu’ils ne seront plus payés par l’employeur. Le 3ème jour de carence sera, quant à lui, pris en charge par l’association.
Exemple : 1. Je suis arrêté du lundi au mercredi inclus. Les journées de lundi et mardi ne seront pas prises en charge par l’association, ce qui entraînera une perte de salaire en fin de mois. La journée d’absence de mercredi sera, elle, prise en charge par l’association.
2.Je suis arrêté du vendredi au lundi inclus, j’ai une carence de salaire pour la journée du vendredi. Césal prendra en charge la rémunération de l’absence de la journée du lundi.
Pour tous les arrêts maladie de 5 jours calendaires inclus ou plus, aucun délai de carence ne sera appliqué. Ce qui signifie que Césal prendra en charge tout arrêt maladie justifié remplissant ces conditions dès le premier jour de maladie.
Concernant les prolongations, c’est la totalité de la durée de l’arrêt qui sera pris en charge.
Exemple : Je suis arrêté du lundi au mercredi. Je ne peux pas retourner travailler le mercredi et mon médecin décide de prolonger mon arrêt jusqu’au vendredi. Je fournis le justificatif à mon employeur qui n’appliquera aucun délai de carence. Césal prendra donc en charge dès le premier jour d’absence.
Toute situation particulière sera étudiée par la direction qui se réserve le droit de pouvoir déroger, de façon exceptionnelle, selon les nécessités de l’entreprise.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut ou leur ancienneté.
Ces nouvelles dispositions ne se substituent pas au process de déclaration et de justification d’une absence pour maladie. Les salariés devront prévenir l’employeur ou leur manager de leur absence, de préférence avant leur prise de poste, et justifier de cette absence par un arrêt de travail communiqué dans les 48 heures maximum à l’employeur. Article 3 – Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 23/04/2025 et n’aura aucun effet rétroactif
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Article 4 –Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande d’une partie signataire. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Toute dénonciation entraînera automatiquement et avant dénonciation totale de l’accord une révision dudit accord entre les parties signataires, lors d’un CSE extraordinaire qui se déroulera au plus tard 1 mois après réception du courrier. Si aucun consensus ou compromis n’est trouvé entre les parties, la partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Drieets dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. Article 5 – Notification, dépôt et information des salariés L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Drieets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et sur le SIRH en vigueur dans l’entreprise dans un délai de 48 heures maximum après son dépôt auprès de la Drieets.
