d'une part, la SAS César N° Siret 969 600 253 000 39, 259 route des Soudanières 01250 Ceyzériat représentée par M. - agissant en qualité de Président, et, d'autre part, les deux-tiers du personnel,
PREAMBULE :
La SAS CESAR, désireuse d'associer encore son personnel à sa bonne marche et au résultat de son développement, a mis en place un régime d'intéressement dans le cadre des dispositions du code du travail (L. 3312-2 et suivants). Il est proposé son renouvellement.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Les sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d'intéressement retenues, notamment les critères et modes de calcul servant de base à l'intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la SAS CESAR.
Les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits sont les suivantes :
faire bénéficier les salariés de l'excédent généré par l'activité de l'entreprise ; cet excédent étant pour une part directement lié à la qualité du travail fourni par les salariés.
motiver l'ensemble des salariés sur l'importance du résultat excédentaire qui permet d'améliorer les fonds propres et de réaliser les investissements nécessaires afin d'assurer un avenir favorable pour l'entreprise.
ARTICLE 1 : CALCUL DE L'INTERESSEMENT
sur la base du résultat courant (exploitation + financier),
égal à 30 % du résultat courant, limité à 18 000 €.
Cet agrégat est issu des comptes approuvés par le Conseil d'Administration et vérifiés par le Commissaire aux Comptes. Le volume global de l'intéressement est plafonné par l’article 3314-8 du code du travail à 20 % du volume global des salaires.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de l'intéressement les salariés comptant plus de 3 mois d'ancienneté à la fin de l'exercice, ainsi que les salariés mis à disposition de l’entreprise CESAR, au prorata du temps de travail.
ARTICLE 3 : REPARTITION DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
Le montant global de l'intéressement est réparti selon les critères suivants :
de manière uniforme entre chaque salarié de l’entreprise. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’exercice, l’intéressement individuel est proratisé selon la durée de présence dans l’entreprise.
L’intéressement individuel est proratisé selon le temps de travail effectif du salarié pour le travail à temps partiel.
La prime d'un salarié est plafonnée par l’article 3314-8 du code du travail à 50 % du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale, soit 20 568 € pour 2022.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
La prime individuelle d'intéressement sera versée aux salariés au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique (article L 3314-9 du code du travail).
Chaque versement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l'intéressement, le montant moyen perçu, la part revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord, le montant des retenues sociales.
Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Seules la CSG, la CRDS et le forfait social (cotisation patronale de 20 %) sont dus.
Sauf affectation à un PEE (voir article 6) les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
ARTICLE 6 : AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE
Tout bénéficiaire de l'intéressement peut en affecter une partie ou la totalité sur un plan d'épargne entreprise. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant global de l'intéressement qui lui est dû pour l'exercice précédent et lui rappelant la possibilité d'en verser tout ou partie au plan d'épargne de l'entreprise.
Dans les 15 jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent faire connaitre leur choix de versement au plan d'épargne entreprise ou de versement immédiat.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront automatiquement investies dans le PEE dans le fonds commun « CA Brio Monétaire ».
ARTICLE 7 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L'application du présent accord est suivie par les personnels auxquels la direction de CESAR communique les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de répartition.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera remise à chaque salarié de SAS CESAR ainsi qu'à tout nouvel embauché justifiant de plus de 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD
Conformément à la loi 2011-894 du 28 juillet 2011 (art. 1, XII et XIII), le présent contrat, conclu pour une durée de 3 ans, prendra effet à compter du
1er janvier 2025.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires après observation d'un préavis de 6 mois avant son échéance annuelle. Le procès-verbal de réunion, au cours de laquelle la dénonciation a eu lieu, sera adressé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la DIRECCTE.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L'ACCORD
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise en un exemplaire numérique sur la plateforme téléaccords.
Fait, en 3 exemplaires, à Ceyzériat, le 19/12/2025
LE PRESIDENT LES DEUX TIERS DU PERSONNEL (voir liste d'émargement jointe)
