CHAPITRE 6 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc97715658 \h 4
CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour l’organisation syndicale signataire et l’Institut des Jeunes Aveugles de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables. Il est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relatives à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Les parties souhaitent ainsi inciter les salariés de l’Institut des Jeunes Aveugles à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Considérant ce qui précède, il a été conclu ce qui suit :
CHAPITRE 2 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de l’Institut des Jeunes Aveugles d’une contribution, cette dernière étant un dispositif facultatif, dénommée « forfait mobilités durables », pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile/travail à vélo, trottinette ou en louant un moyen de transport durable mécanique ou électrique.
CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés (CDD, CDI et contrats en alternance) ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande, et qui répondent aux conditions d’attributions mentionnées ci-après.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS
4-1- TYPES DE TRAJETS CONCERNÉS
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
4-2- MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNÉS
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo ou trottinette mécanique personnel ou de location
à vélo ou trottinette électrique personnel ou de location
4-3- CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s’engagent à remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
utiliser un des moyens de transport éligibles
utiliser ce moyen de transport au moins 100 jours ouvrés par an pour un salarié à temps complet, ce nombre de jours sera proratisé pour les temps partiels
présenter chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo ou trottinette mécanique ou à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et/ou un justificatif de location
4-4- MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location VélôToulouse) dans la limite de 500 € par an.
4-5- MODALITÉS DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables pour chaque salarié est le suivant :
4-5-1- Vélo mécanique personnel ou trottinette mécanique personnelle
Distance domicile/lieu de travail
Montant du forfait mobilités durables
0.5 à 2.9 km 150 €/an 3 à 4.9 km 375 €/an 5 km et plus 500 €/an
4-5-2- Location de vélos ou trottinettes mécaniques
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à la moitié du tarif de location dans la limite de 300 € par an sur présentation de justificatifs.
4-5-3- Vélo électrique personnel ou trottinette électrique personnelle
Distance domicile/lieu de travail
Montant du forfait mobilités durables
0.5 à 2.9 km 100 €/an 3 à 4.9 km 300 €/an 5 km et plus 400 €/an
4-5-4- Location de vélos ou trottinettes électriques
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à la moitié du tarif de location dans la limite de 100 € par an sur présentation de justificatifs.
4-5-5- Particularité des salariés à temps partiel
Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. À titre d’exemple, un salarié travaillant à 40 % d’un temps plein bénéficie d’un niveau de prise en charge proratisé sur la base de 80 % du forfait mobilités durables.
4-6- PÉRIODE DE CALCUL ET MODALITÉS DU VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est versé de façon semestrielle aux salariés, pour moitié au mois de juillet et pour moitié au mois de janvier de l’année suivante. Le premier versement aura lieu en juillet 2022. Une attestation sur l’honneur sera complétée par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation.
4-7- RÉVISION DU MONTANT DU FORFAIT
Les montants du forfait mobilités durables précédemment indiqués pourront faire l’objet d’un réajustement en fonction de l’évolution du nombre de demandes des salariés. Ce réajustement sera discuté entre les parties signataires de cet accord d’entreprise.
4-8- RECHARGE DES BATTERIES
Le présent accord officialise le droit des salariés utilisant un vélo électrique ou une trottinette électrique à recharger les batteries de ces derniers dans l’établissement.
CHAPITRE 5 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, les négociations devant commencer dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties.
CHAPITRE 6 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse
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À Toulouse, le 9 mars 2022
XXX, XXX, Directeur Délégué syndical SUD Santé Sociaux-Solidaires
