ACCORD D’ADAPTATION SUR LA NEGOCIATION EN ENTREPRISE
Entre :
L'employeur
La société CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT dont le siège social est à 8 chemin de gabares 24650 Chancelade, représentée par D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise représenté par le délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la négociation périodique obligatoire.
S’agissant du thème de l’égalité professionnelle, les parties conviennent de la nécessité de définir un cadre de négociation spécifique.
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.
Article 2 : Périodicité des Négociations
Les parties conviennent que les négociations obligatoires concernant l'égalité professionnelle auront lieu tous les quatre ans.
Article 3 : Modalités de Négociation
Préparation des Négociations :
- Un bilan sera élaboré par l'entreprise en amont de chaque négociation. - Ce bilan sera communiqué au représentant syndical au moins un mois avant le début des négociations.
2. Déroulement des Négociations :
- Les négociations se dérouleront sur une période de 2 mois, à compter de la réception du bilan sur l’égalité professionnelle. - Les dates des réunions seront convenues entre les parties.
3. Suivi et Évaluation :
- Une revue intermédiaire des engagements pris lors des négociations sera réalisée tous les 2 ans. - Les résultats seront présentés lors d’une réunion dédiée entre l'entreprise et les représentants du personnel.
Article 4 : Dispositions Finales
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et sera appliqué jusqu'à la prochaine négociation qui aura lieu dans un délai de quatre ans.
