Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 331 517 847 Située zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Etablissement de Roncey : 21 La Hutière – BP6 – 50210 RONCEY
SIRET : 331 517 847 000 33
Représentée par ……………………….. agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de CETIH FENETRES.
D’une part,
ET,
Les élus titulaires du Comité social et économique
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que de la délégation syndicale les 09 novembre 2023, 22 novembre 2023 et 12 décembre 2023.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
Un contexte inflationniste ;
Un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle : marché du neuf en forte dégradation ;
Une baisse importante du niveau de commandes ;
La mise en place d’un plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers ;
Une accidentologie et un taux de fréquence élevés.
A l’issue de ces réunions, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Roncey, s’articule autour de 5 mesures principales qui sont :
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et du montant des primes panier
Le maintien de l’engagement à réserver des berceaux en crèche
Un engagement à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrière
L’octroi de jours en lien avec une situation de handicap
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1,5%.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1% pour répondre au contexte exceptionnel d’inflation.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles d’0,8% de la masse salariale non-cadre.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT ET NOUVELLE REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 8 € avec une prise en charge 60% employeur et 40% salarié, soit 4,80 € et 3,20 €.
Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés, Ouvriers et TAM sans paniers.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois février 2024 et sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME PANIER
Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant de la prime panier de 1 € net soit à hauteur de 9,569 € net.
Elle s’applique aux équipes postées en équipes matin, après-midi ou de nuit.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de février 2024 et sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 4 : RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE CRECHE
La Direction s’engage à réserver deux berceaux si le projet de nouvelle crèche à Roncey, actuellement à l’étude, aboutit.
ARTICLE 5 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les élus des différentes entités du groupe CETIH d’un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière, au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 6 : OCTROI DE JOURS EN LIEN AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP
Les parties s’accordent sur l’ouverture du bénéfice de 3 journées par an (non reportables d’une année sur l’autre) rémunérées dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Salariés en situation de handicap (porteurs d’un titre BOETH type RQTH, invalidité, AAH etc.) ;
Salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap
Cas d’ouverture :
Suivi de soins ;
Tout évènement particulier lié au handicap.
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 3 mois ;
Fourniture d’un justificatif ou certificat médical ;
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ;
Les jours peuvent être pris en une seule fois si les conditions de soins ou l’évènement l’exigent (sur la base du justificatif)
ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 afin d’échanger ensemble sur l’évolution du contexte économique global et tout particulièrement sur la situation du Groupe CETIH. Elles conviendront le cas échéant et à cette date d’organiser une nouvelle réunion permettant d’envisager des mesures complémentaires à celles prévues dans le cadre des présentes négociations.
ARTICLE 8 : RAPPEL DES DISPOSITIFS PRECEDENTS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES NAO
8-1 : Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
8-2 : Participation et intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 12 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.
8-3 : Egalité professionnelle
Signature d’un accord en Juin 2022.
8-4 : Prime d’ancienneté
Mise en place suite à l’accord NAO de 2021 du déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. Cette décision a pris effet en septembre 2021.
8-5 : Prime Eco transport
Mise en place lors de la NAO 2020 de l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
8-6 : Prime d’assiduité et de ponctualité
Mise à jour lors de la NAO 2019 de la prime d’assiduité attribuée à tous les salariés sauf cadres et commerciaux d’un montant de 2% du salaire de base mensuel est maintenue à l’identique avec précision et application des règles. Cette prime mensuelle ne sera pas supprimée, en cas :
D’arrêt pour accident du travail, maternité, paternité, maladie professionnelle, ou adoption,
Congés (payés, évènements familiaux, jour d’Annualisation, repos compensateurs),
Les jours de formation professionnelle continue pendant le temps de travail,
Les heures de délégation et de formation des représentants du personnel et délégués syndicaux.
Toute absence pour un autre motif sur un mois donné entraînera la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité. De même, trois retards et plus sur un mois donné entraîneront la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité. En cas d’arrêt maladie portant sur plusieurs mois (mois M et M+1), et si le salarié concerné est absent plus de 10 jours ouvrés sur le mois M+1, la prime d’assiduité et de ponctualité sera supprimée sur le mois M+1).
8-7 : Indemnité de nettoyage des tenues de travail
Mise à jour lors de la NAO 2019 de l’indemnité nettoyage tenues de travail : 3.75€ / mois.
8-8 : Médaille du travail
Mise à jour lors de la NAO 2019, la remise de la médaille du travail est accompagnée par le versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).
8-9 : Frais de santé
Mise à jour lors de la NAO 2019 de la modification de la répartition de la cotisation au 01/01/2020 (80% employeur et 20% salarié). L’objectif est double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
8-10 : Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.
8-11 : Frais professionnels
Application de la politique des voyages du Groupe CETIH.
ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 10 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait en 4 exemplaires à Roncey, le 08/12/2023.
…………………………………………..Les élus titulaires du CSE
Président-Directeur Général de CETIH DEVELOPPEMENT, …………………………………… : société elle-même Présidente de CETIH FENETRES ……………………………… :
