ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE CETIH FENETRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CETIH Fenêtres
Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. d’ANGERS, sous le numéro 331 517 847, dont le siège social est situé zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES.
Etablissement de Saint-Macaire (siège social) : 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES.
SIRET : 331 517 847 000 25
Etablissement secondaire de Roncey : 21 La Hutière, BP 6, 50 210 RONCEY.
SIRET : 331 517 847 000 33
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH FENETRES.
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative CFDT de l’établissement de St Macaire
Représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement remplissant les conditions de majorité.
Les élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Roncey
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, le présent accord entérine le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société CETIH FENETRES.
Les protocoles d’accord préélectoraux appliquent la périmétrie fixée par cet accord.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties signataires au présent accord conviennent de l’existence de deux établissements au sein de la Société CETIH FENETRES, dont les périmètres sont les suivants :
Un établissement principal situé 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, qui est le siège social de la Société CETIH FENETRES.
Un établissement secondaire situé 21 La Hutière, BP 6, 50 210 RONCEY, lequel remplit toutes les conditions d’un établissement distinct au sens du Code du travail.
Les parties actent, compte tenu de l’existence de deux établissements distincts, la mise en place de deux Comités Sociaux Economiques d’établissement :
1 CSE d’établissement sur le site de St Macaire
1 CSE d’établissement sur le site de Roncey
Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un CSE central est constitué. Les signataires conviennent que chaque CSE d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique central. Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminés constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans les conditions prévues à l’article L .2143.3 du code du travail.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel au sein de la société CETIH FENETRES, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION, DENONCIATION
3.1.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.
3.2.Dénonciation
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société CETIH FENETRES sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait en 4 exemplaires à Saint Macaire, le 30/10/2023 ………………………………………..…………………………………..
Président de la Société CETIH DEVELOPPEMENT,Délégué Syndical CFDT
