Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 331 517 847
Située zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Etablissement de Roncey : 21 La Hutière – BP6 – 50210 RONCEY
SIRET : 331 517 847 000 33
Représentée par …………………………… agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de CETIH FENETRES.
D’une part,
ET,
Les élus titulaires du Comité social et économique
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que de la délégation syndicale les 08 novembre 2024, 06 décembre 2024 et 16 décembre 2024.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
Un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle : marché du neuf en forte dégradation ;
Une baisse importante du niveau de commandes ; et donc des résultats en très nette baisse sur l’exercice précédent ;
La poursuite du plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers.
A l’issue de ces réunions, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de St-Macaire, s’articule autour de 6 mesures principales qui sont :
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles
Une mesure bas salaire
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour la population cadre
Un engagement à clarifier une grille de compétences pour la population de production
L’augmentation de la dotation pour évènements familiaux
Un engagement à mettre en place des expérimentations sur l’aménagement du temps de travail
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1%.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale non-cadre.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 2 : MESURE BAS SALAIRE SPECIFIQUE
Cette mesure s’appliquera préalablement au calcul des augmentations générales.
Les parties s’accordent pour dédier une enveloppe de 0,24% de la masse salariale non-cadre à la revalorisation des bas salaires.
Sont concernés par cette mesure les salariés positionnés sur les coefficients 720 et 730 de la convention collective applicable, et qui, au regard d’un certain nombre de critères tels que le poste tenu, l’autonomie et la polyvalence, nécessitent d’être repositionnés dans la grille des salaires.
Par cette mesure, la Direction poursuit son engagement sur les bas salaires et sur la juste reconnaissance du travail effectué.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE POUR LA POPULATION CADRE
Les parties s’accordent pour octroyer une prime d’ancienneté à destination de la population cadre. Les critères d’application sont les suivants :
Prime de 0.5% du salaire de base à compter de 3 années d’ancienneté
Prime d’1% du salaire de base à compter de 12 années d’ancienneté
Cette prime est conditionnée à un travail effectif. Toute absence qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, ou qui n’est pas maintenue, entrainera une proratisation de la prime.
Cette prime répond aux mêmes règles de modulation que la prime d’ancienneté des non-cadres.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT A TRAVAILLER SUR UNE GRILLE DE COMPETENCES POUR LA POPULATION DE PRODUCTION
La Direction s’engage à clarifier une grille de compétences afin de structurer, évaluer, et valoriser l’évolution professionnelle des collaborateurs de production. L’atteinte d’un coefficient hiérarchique et d’un niveau (ou pallier) dans la grille sera conditionnée à un certain nombre de critères regroupés autour des savoir-faire et des savoir-être du collaborateur.
A travers cette grille, la Direction souhaite contribuer à une reconnaissance juste et équitable du travail de chacun, tout en offrant des perspectives d’évolution concrètes et transparentes.
La Direction s’engage à finaliser ce travail d’ici la fin de l’année 2025 pour une mise en application début d’année 2026.
ARTICLE 5 : AUGMENTATION DE LA DOTATION POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties s’accordent sur une revalorisation de 10 € du montant des primes naissance et mariage/Pacs.
Le montant de la prime naissance s’élèvera désormais à hauteur de 110 €.
Le montant de la prime mariage et PACS s’élèvera désormais à hauteur de 160 €.
Cette mesure sera effective à compter du mois de janvier 2025.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT A OUVRIR DES EXPERIMENTATIONS SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction s’engage à ouvrir des expérimentations en lien avec l’aménagement du temps de travail dans les services supports au cours de l’exercice 2024/2025.
Les services intéressés devront transmettre une proposition détaillée, argumentée et écrite qui respecte les trois conditions cumulatives suivantes :
L’organisation déterminée devra conserver le même volume horaire mensuel ;
L’organisation déterminée devra garantir une continuité de service ;
La proposition d’expérimentation devra inclure une analyse d’impact auprès des clients internes et externes du service.
La proposition d’expérimentation sera ensuite présentée au COMEX, au CSE ainsi qu’au service RH qui validera la conformité de la proposition avec la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE CRECHE
La Direction maintient son engagement à réserver deux berceaux si le projet de nouvelle crèche à Roncey aboutit.
ARTICLE 8 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée de Représentants du Personnel titulaires et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 9 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait en 4 exemplaires à Roncey, le 16/12/2024.
……………………………………..Les élus titulaires du CSE
Président de CETIH DEVELOPPEMENT,
société elle-même Présidente……………………………… :
de CETIH FENETRES
……………………………….. :
…………………………………. :
……………………………… :
……………………………… :
………………………………. :
……………………………… :
……………………………. :
…………………………….. :
ANNEXE
RAPPEL DES DISPOSITIFS PRECEDENTS MIS EN PLACE DANS LE CADRE
DES NAO
Accord sur l’aménagement des fins de carrière
Un accord sur l’aménagement des fins de carrière a été signé en octobre 2024.
Octroi de jours en lien avec une situation d’handicap
Octroi de 3 journées d’absence par an rémunérées.
Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
Egalité professionnelle
Signature d’un accord en Juin 2022.
Prime d’ancienneté
Mise en place suite à l’accord NAO de 2021 du déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. Cette décision a pris effet en septembre 2021.
Prime Eco transport
Mise en place lors de la NAO 2020 de l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
Prime d’assiduité et de ponctualité
Mise à jour lors de la NAO 2019 de la prime d’assiduité attribuée à tous les salariés sauf cadres et commerciaux d’un montant de 2% du salaire de base mensuel est maintenue à l’identique avec précision et application des règles. Cette prime mensuelle ne sera pas supprimée, en cas :
D’arrêt pour accident du travail, maternité, paternité, maladie professionnelle, ou adoption,
Congés (payés, évènements familiaux, jour d’Annualisation, repos compensateurs),
Les jours de formation professionnelle continue pendant le temps de travail,
Les heures de délégation et de formation des représentants du personnel et délégués syndicaux.
Toute absence pour un autre motif sur un mois donné entraînera la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité. De même, trois retards et plus sur un mois donné entraîneront la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité. En cas d’arrêt maladie portant sur plusieurs mois (mois M et M+1), et si le salarié concerné est absent plus de 10 jours ouvrés sur le mois M+1, la prime d’assiduité et de ponctualité sera supprimée sur le mois M+1).
Indemnité de nettoyage des tenues de travail
Mise à jour lors de la NAO 2019 de l’indemnité nettoyage tenues de travail : 3.75€ / mois.
Médaille du travail
Mise à jour lors de la NAO 2019, la remise de la médaille du travail est accompagnée par le versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).
Frais de santé
Mise à jour lors de la NAO 2019 de la modification de la répartition de la cotisation au 01/01/2020 (80% employeur et 20% salarié). L’objectif est double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Frais professionnels
Application de la politique des voyages du Groupe CETIH.
