Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 331 517 847 Située zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Etablissement de Roncey : 69 Route du Paradis, 50210 RONCEY
SIRET : 331 517 847 000 33
Représentée par …………………………. agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de CETIH FENETRES.
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative : CGT
Représentée par ……………………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement remplissant les conditions de majorité.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que de la délégation syndicale les 19 novembre 2025 et 26 novembre 2025.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
La persistance d’un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle : marché du neuf en forte dégradation ;
Une baisse importante du niveau de commandes ; et donc des résultats en très nette baisse sur l’exercice précédent ;
A l’issue de ces réunions, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Roncey, s’articule autour de 4 mesures principales qui sont :
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles
Une mesure bas salaire
La création d’un nouveau palier de prime d’ancienneté pour la population cadre
La poursuite des expérimentations sur l’aménagement du temps de travail
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 0,7%.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7% de la masse salariale non-cadre.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2026.
ARTICLE 2 : MESURE BAS SALAIRE SPECIFIQUE
Cette mesure s’appliquera préalablement au calcul des augmentations générales.
Les parties s’accordent pour dédier une enveloppe de 15 000 euros à la revalorisation des bas salaires.
Sont concernés par cette mesure les salariés positionnés sur les plus bas coefficients de la convention collective applicable, et qui, au regard d’un certain nombre de critères tels que le poste tenu, l’autonomie et la polyvalence, nécessitent d’être repositionnés dans la grille des salaires.
Par cette mesure, la Direction poursuit son engagement sur les bas salaires et sur la juste reconnaissance du travail effectué.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
ARTICLE 3 : CREATION D’UN NOUVEAU PALIER DE PRIME D’ANCIENNETE POUR LA POPULATION CADRE
Les parties s’accordent pour ajouter un nouveau palier de prime d’ancienneté à destination de la population cadre à compter de 15 années d’ancienneté.
Les critères d’application sont désormais les suivants :
Prime de 0.5% du salaire de base à compter de 3 années d’ancienneté
Prime d’1% du salaire de base à compter de 12 années d’ancienneté
Prime d’1,5% du salaire de base à compter de 15 années d’ancienneté
Cette prime est conditionnée à un travail effectif. Toute absence qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, ou qui n’est pas maintenue, entrainera une proratisation de la prime.
Cette prime répond aux mêmes règles de modulation que la prime d’ancienneté des non-cadres.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT A POURSUIVRE LES EXPERIMENTATIONS SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction s’engage à poursuivre les expérimentations en lien avec l’aménagement du temps de travail dans les services supports jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour mémoire, les services intéressés devront transmettre une proposition détaillée, argumentée et écrite qui respecte les trois conditions cumulatives suivantes :
L’organisation déterminée devra conserver le même volume horaire mensuel ;
L’organisation déterminée devra garantir une continuité de service ;
La proposition d’expérimentation devra inclure une analyse d’impact auprès des clients internes et externes du service.
La proposition d’expérimentation est ensuite présentée au COMEX, au CSE ainsi qu’au service RH qui valide la conformité de la proposition avec la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée de la Déléguée Syndicale, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait en 4 exemplaires à Roncey, le 04/12/2025.
……………………………………….…………………………………………
Président de la société CETIH Déléguée Syndicale DEVELOPPEMENT, société elle-même Présidente de CETIH FENETRES
ANNEXE
RAPPEL DES DISPOSITIFS PRECEDENTS MIS EN PLACE DANS LE CADRE
DES NAO
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour la population cadre
- Prime de 0,5% du salaire de base à compter de 3 années d’ancienneté - Prime d’1% du salaire de base à compter de 12 années d’ancienneté Cette décision a pris effet au 1er janvier 2025.
Augmentation de 10€ la dotation pour évènements familiaux
Soit 110 € pour la prime naissance et 160 € pour la prime mariage et PACS.
Cette décision a pris effet au 1er janvier 2025.
Accord sur l’aménagement des fins de carrière
Un accord sur l’aménagement des fins de carrière a été signé en octobre 2024.
Octroi de jours en lien avec une situation d’handicap
Octroi de 3 journées d’absence par an rémunérées. Applicable au 1er janvier 2024.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et nouvelle répartition de la prise en charge
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 8 € avec une prise en charge 60% employeur et 40% salarié, soit 4,80 € et 3,20 €. Cette décision a pris effet au 1er février 2024.
Revalorisation du montant de la prime panier
Revalorisation de 1 € net soit à hauteur de 9,569 € net. Cette décision a pris effet au 1er février 2024.
Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
Egalité professionnelle
Signature d’un accord en juin 2022.
Prime d’ancienneté
Mise en place suite à l’accord NAO de 2021 du déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. Cette décision a pris effet en septembre 2021.
Prime Eco transport
Mise en place lors de la NAO 2020 de l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
Prime d’assiduité et de ponctualité
Mise à jour lors de la NAO 2019 de la prime d’assiduité attribuée à tous les salariés sauf cadres et commerciaux d’un montant de 2% du salaire de base mensuel est maintenue à l’identique avec précision et application des règles. Cette prime mensuelle ne sera pas supprimée, en cas :
D’arrêt pour accident du travail, maternité, paternité, maladie professionnelle, ou adoption,
Congés (payés, évènements familiaux, jour d’Annualisation, repos compensateurs),
Les jours de formation professionnelle continue pendant le temps de travail,
Les heures de délégation et de formation des représentants du personnel et délégués syndicaux.
Toute absence pour un autre motif sur un mois donné entraînera la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité. De même, trois retards et plus sur un mois donné entraîneront la suppression de la prime d’assiduité et de ponctualité. En cas d’arrêt maladie portant sur plusieurs mois (mois M et M+1), et si le salarié concerné est absent plus de 10 jours ouvrés sur le mois M+1, la prime d’assiduité et de ponctualité sera supprimée sur le mois M+1).
Indemnité de nettoyage des tenues de travail
Mise à jour lors de la NAO 2019 de l’indemnité nettoyage tenues de travail : 3.75€ / mois.
Médaille du travail
Mise à jour lors de la NAO 2019, la remise de la médaille du travail est accompagnée par le versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).
Frais de santé
Mise à jour lors de la NAO 2019 de la modification de la répartition de la cotisation au 01/01/2020 (80% employeur et 20% salarié). L’objectif est double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Frais professionnels
Application de la politique des voyages du Groupe CETIH.
