La société CETIH Machecoul, Société par actions simplifiée au capital de 577.008 € dont le siège social est ZI de la Seiglerie 44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 305 273 963,
Représentée par XXXXXXXX, Directeur Général
ET :
Le délégué syndical FO-CGT de la société : Monsieur XXXXXX.
PREAMBULE :
Comme les années passées, cette négociation s’inscrit dans la conviction profonde de la Direction, que seul un dialogue solide entre la Direction et les Représentants du Personnel, fondé sur une écoute attentive des contraintes des parties prenantes, permettra d’atteindre nos objectifs de performance économique nécessaire à notre indépendance et à notre politique RSE. Cet accord s’établit dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique qui nous a contraints à réaliser les échanges en deux temps.
Une première réunion de négociation a eu lieu le 14 février 2020, deux étaient programmées en le 16 mars 2020 et 1er avril 2020. Les décisions gouvernementales liées à la crise sanitaire (fermeture des écoles, confinement, arrêts des chantiers, fermetures de nos clients) ont eu un impact immédiat sur notre activité, il était impossible alors d’avoir une quelconque visibilité sur les effets de cette crise pour l’entreprise. Aussi, la Direction et les Représentants du personnel se sont réunis le 16 mars pour suspendre les négociations, les sites du groupe ont été fermés le 17 mars.
Depuis le 18 mars, les équipes se sont mobilisées pour préparer une reprise des sites en mettant en place les conditions sanitaires impératives au redémarrage qui a eu lieu le 14 avril 2020. Parallèlement des études et analyses ont été réalisées afin d’estimer les impacts de la crise sur nos équilibres. Ces trajectoires financières dégradées par le contexte de crise ont été partagées lors du CSE du 14 mai. Lors de la réunion de négociation organisée le 19 mai, nous avons abouti à un accord sur les mesures ci-dessous.
Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2020 :
Article 1 : Salaires effectifs:
Les parties s’accordent, compte tenu du contexte rappelé en préambule, sur le fait que les augmentations générales et individuelles étudiées en février ne pourront pas être mises en œuvre du fait des nouvelles perspectives économiques de l’exercice.
Les mesures ci-dessous sont prises dans le cadre de ces négociations :
L’accompagnement salarial individuel dans le cadre de promotion interne et de changement de poste
L’alignement des rémunérations, sur la convention du BTP, des apprentis Menuiserie en CAP et Bac Pro Maintenance
La direction s’engage à rouvrir une discussion avec les représentants du personnel sur la rémunération au mois de novembre 2020.
Article 2 : Recrutement, Formation
Le maintien de l’accueil des alternants à la rentrée 2020 dans des proportions identiques à celles pratiquées avant la crise
Le maintien de l’accompagnement en formation et développement des compétences : toutes les formations validées lors des derniers entretiens individuels seront mises en place dès que les conditions sanitaires seront réunies.
Article 3 : Politique et Engagements RSE :
La direction informe en préambule qu’elle maintient l’ensemble des engagements pris autour des plans d’actions définis et présentés fin 2019 autour de nos 5 axes :
Dans ce cadre, la direction et les représentants du personnel se réuniront en 2020 afin de finaliser un accord sur des
nouvelles formes d’organisation de travail et notamment sur le télétravail.
Les travaux menés sur ces nouvelles organisations intégreront des engagements sur le
droit à la déconnexion.
Article 4 : Dotation exceptionnelle aux CE
Les conditions sanitaires ne nous permettent pas cette année d’organiser les repas de Juillet. Pour l’exercice 1.9.2020/31.8.2021, la direction renouvelle les attributions de budgets exceptionnels permettant l’organisation des moments conviviaux internes d’une part et les mesures au bénéfice des salariés et de leur famille d’autre part.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Accord signé à Machecoul le 09/06/2020
En 4 exemplaires.
Le Délégué syndical FO-CGT de la société : XXXXXX.
