Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 305 273 963
Dont le siège social est situé ZI de la Seiglerie – 2 rue Gustave Eiffel – BP41 à MACHECOUL SAINT MEME (44270)
Représentée par Monsieur …… en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH MACHECOUL.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale représentative Force Ouvrière,
Représentée par Madame …………… (CGT-FO) en sa qualité de Déléguée syndicale remplissant les conditions de majorité.
L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC,
Représentée par Monsieur ………….. (CFE-CGC) en sa qualité de Délégué syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi qu’une délégation d’élus accompagnant les délégués syndicaux les 17 novembre, 29 novembre et 15 décembre 2023.
Au cours des différentes réunions, le contexte des négociations a régulièrement été rappelé, et tout particulièrement :
un contexte inflationniste ;
un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle, tout particulièrement du fait de la forte dégradation du marché du neuf ;
une baisse importante du niveau de commandes ;
la mise en place d’un plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers ;
une accidentologie et un taux de fréquence élevés.
Les discussions intervenues lors des différents échanges qui ont eu lieu entre les élus et la Direction ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de réévaluer les salaires tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Machecoul, s’articule autour de 5 mesures principales :
la revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles ;
une augmentation de la prise en charge par l’employeur du montant des tickets restaurant ;
l’octroi d’une journée d’ancienneté à destination des cadres ;
un engagement à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrière ;
l’octroi de jours en lien avec une situation de handicap.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 2%.
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1% pour répondre au contexte persistant d’inflation.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale non-cadre. Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2 – NOUVELLE REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES TICKETS RESTAURANT
Les parties s’accordent sur une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la valeur des tickets restaurant avec la répartition suivante : 60% employeur (4,80 €) et 40% salarié (3,20 €).
Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés et TAM ne disposant pas de primes paniers.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois février 2024. Elle sera donc effective sur la paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 3 – OCTROI D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE A DESTINATION DES CADRES
A compter du mois de juin 2024, une journée de congé d’ancienneté sera octroyé aux salariés cadres ayant une ancienneté supérieure à 15 ans.
ARTICLE 4 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les élus des différentes entités du groupe CETIH portant sur un accord en lien avec l’aménagement des fins de carrière, au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 5 – OCTROI DE JOURS EN LIEN AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP
Les parties s’accordent sur l’ouverture du bénéfice de 3 journées par an (non reportables d’une année sur l’autre) rémunérées dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Salariés en situation de handicap (porteurs d’un titre BOETH type RQTH, invalidité, AAH etc.) ;
Salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap
Cas d’ouverture :
Suivi de soins ;
Tout évènement particulier lié au handicap.
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 3 mois ;
Fourniture d’un justificatif ou certificat médical ;
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ;
Les jours peuvent être pris en une seule fois si les conditions de soins ou l’évènement l’exigent (sur la base du justificatif)
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 afin d’échanger ensemble sur l’évolution du contexte économique global et tout particulièrement sur la situation du Groupe CETIH. Elles conviendront le cas échéant et à cette date d’organiser une nouvelle réunion permettant d’envisager des mesures complémentaires à celles prévues dans le cadre des présentes négociations.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 4 exemplaires à Machecoul, le 15 décembre 2023
ANNEXE – RAPPEL DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES NAO PRECEDENTES
1 – Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
2 – Participation et intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 19 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.
3 – Prime d’ancienneté
Dans le cadre des NAO 2019, la prime d’ancienneté a été déplafonnée à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. La mise en œuvre s’est échelonnée sur 3 ans (16% en 2019, 17% en 2020 puis 18% en 2021). Cette décision a été pleinement effective à compter du mois de septembre 2021.
4 – Jours d’ancienneté à destination des non-cadres
Dans le cadre des NAO 2023, des jours de congés d’ancienneté ont été octroyés aux salariés non-cadres ayant une ancienneté supérieure à 15 ans à hauteur de :
2 jours pour les non-cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté (à compter de 15 ans révolus) ;
3 jours pour les non-cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté (à compter de 20 ans révolus) ;
4 jours pour les non-cadres ayant plus de 25 ans d’ancienneté (à compter de 25 ans révolus).
5 – Revalorisation des primes panier
Lors des NAO 2017, les parties se sont accordées sur une revalorisation des primes panier, sur la base des montants suivants :
Panier de jour : 10.625€ dont 3.525€ soumis à cotisations sociales depuis le mois de septembre 2022 ;
Panier de nuit : 14.444€ dont 7.344 € soumis à cotisations sociales le mois de septembre 2022.
6 – Revalorisation des tickets restaurant
Lors des NAO 2017, les parties se sont accordées sur une revalorisation des tickets restaurant avec une valeur du titre égale à 8 € (précédemment 7€) incluant une répartition employeur salarié à hauteur de 50/50, soit 4€ à la charge de l’employeur et 4€ à la charge du salarié.
7 – Prime éco-transport
Lors des NAO 2018, l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales) a été mise en place. Elle est versée dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), permettant une impact moindre des déplacements sur la planète.
8 - Médailles du travail
La remise de la médaille du travail s’accompagne du versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).
9 – Frais de santé
La répartition des cotisations employeur/salarié a été mise à jour lors des NAO 2019, à effet du 1er janvier 2020 (80% employeur et 20% salarié), avec un objectif double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.
10 – Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.
11 – Frais professionnels
La politique des voyages du Groupe CETIH est appliquée.
12 – Egalite professionnelle
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 lors du suivi de l’index égalité professionnelle et de la campagne des Augmentation Individuelles.
13 – Arrêts maladie
A l’occasion des NAO 2021, les parties se sont accordées sur la prise en charge, sans carence, du 1er arrêt maladie d’origine non professionnelle qui surviendrait dans l’année civile (1er janvier-31 décembre). Les arrêts maladie suivant et survenant durant cette période font quant à eux l’objet d’une carence.
