LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2024 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société
C.E.V. Group, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°391 479 201, dont le siège social est situé :
Centre d’affaires le Phénix, 1283 avenue de Paris 50 000 SAINT LÔ,
Représentée par XXXX, Directeur Exécutif,
La société
ALIOS, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°451 869 630, dont le siège social est situé :
100 Rue Henri Claudel, Zone Neptune II, 50 000 SAINT LÔ,
Représentée par XXXX, Directeur Général,
Constituées en Unité Economique et Sociale,
D’une part,
Et
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXX, Délégué Syndical de la société CEV GROUP et ALIOS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 mai 2024 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 mai 2024, et 12 juin 2024 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,
Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire
La Direction rappelle que de nombreux éléments ont été mis en place en 2023 pour récompenser le travail des équipes dans sa nouvelle stratégie mais que ces nombreux éléments ont eu un impact important sur la masse salariale 2024. Comme l’augmentation collective, 8 augmentations individuelles, la revalorisation du chèque déjeuner, et des primes PPV (2 primes versées en 2023).
La Direction rappelle également qu’un accord participation et intéressement est en place. Aujourd’hui, le site Alios a été contributeur sur le dégagement de bénéfices qui a permis aux salariés de bénéficier d’une prime de participation de 1094,51 €uros et d’un prime intéressement de 1774,27 €uros.
La Direction rappelle également que la société ALIOS a déjà attribué, au 1er janvier 2024, les revalorisations salariales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. Elle tient à préciser qu’elle a aussi maintenu le plus favorable sur les nouvelles dispositions qui s’avéraient moins favorable (exemple : calcul de la prime d’équipe)
L’organisation syndicale signataire déclare : - Que l’année 2023 et le début de l’année 2024 ont été marqués par une augmentation des prix dans les secteurs, certes moins fortes que dans le contexte des NAO 2023. Les quelques indicateurs suivants viennent corroborer ce constat :
La revalorisation du point dans la branche Syntec de +3,9 % (M/24 312,3 contre M/23 300,7)
La revalorisation du SMIC intervenu en janvier 2024 (+1,13%)
La hausse de l’indice du prix à la consommation (+3,1% sur la période jan. 2023-jan. 2024)
La hausse de l’indice de référence des loyers (+3,5 % avec comme référence T1 2024)
- Que, selon une étude publiée par le cabinet Lee Hecht Harrison publiée en novembre 2023, les négociations totales dans les entreprises du secteur privé se situeraient en moyenne à 3,5 % en 2024. - Pour Alios, la direction a souhaité mettre fin à l’attribution de primes liés au passage de certifications bancaires de ces dernières années ; l’organisation syndicale est également bien consciente de la mise en place de la nouvelle convention nationale de la Métallurgie et que la direction a souhaité ne pas pénaliser les salariés qui aurait pu perdre certains avantages avec la nouvelle grille. - Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, notamment pour conserver une politique d’attractivité de l’emploi, l’entreprise étant confrontée aux difficultés de recrutement conjoncturel. - Qu’elle souhaite que la contribution au CASCIE via le budget ASC du CSE soit revalorisé pour tendre, comme l’accord le précise, vers le taux du groupe (3% en 2023)
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajouté :
L’état des augmentations individuelles en pourcentage et en euros perçues par les collaborateurs des deux sociétés entre le 1er janvier 2019 & le 30 avril 2024 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
-la masse salariale répartie par classe selon la grille Up au 31/12/2023, -le salaire médian réparti par sexe et classe selon la grille Up au 31/12/2023, -le salaire médian réparti par classe selon la grille Up au 31/12/2023,
Sur le thème de l’égalité professionnelle, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de CEV GROUP depuis février 2020, le service ressources humaines a remis à l’ensemble des élus le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes pour les exercices 2022-2023,
Les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après. Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés ALIOS & CEV et afin d’améliorer la lisibilité du présent accord, celui-ci comprend une partie pour chaque société.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical a transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Attribuer une augmentation collective d’un montant minimum de XX% du salaire de base ;
Réintégrer la prime PCI dans les salaires de base (ALIOS)
Instaurer un montant minimum d’augmentation individuelle avec la prise en compte des nouvelles charges de travail sur certains postes et de l’ancienneté,
Mise en place d’un compte épargne temps
Étudier potentiellement le levier des primes au service commercial
Mobiliser une nouvelle fois le dispositif « Prime de partage de la valeur »
Étudier la possibilité de mettre en place une prime transport.
Subventions destinées au Comité Social et Economique
Harmoniser les taux de cotisations relatives aux activités sociales et culturelles afin de tendre vers 3% de la masse salariale brute annuelle. A minima, aligner le taux de 1,3% à 1,5%.
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS DE LA MANCHE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
PARTIE 1 : Dispositions relatives à la Société ALIOS
Article 1.1 Politique salariale (Propositions 1 à 6)
Pour information, la Direction d’ALIOS s’était engagée en 2021 à récompenser les collaborateurs pour le travail accompli dans le cadre du projet PCI-CP et ce dès l’obtention de l’accréditation MasterCard. L’octroi d’une prime exceptionnelle allant de XX € à XX € par collaborateur a été renouvelée lors du renouvellement de l’accréditation en mars 2023. Or, il a été décidé de ne pas renouveler cette prime en 2024, considérant qu’aujourd’hui, les process liés au PCI-CP sont acquis par l’ensemble des collaborateurs, et font partie du fonctionnement au quotidien de l’activité.
En réponse aux demandes du délégué syndical, voici les propositions de la Direction d’ALIOS :
-La Direction est favorable à l’attribution d’une augmentation collective de XX% pour les salariés CDI/ CDD présents au 31 décembre 2023. La date d’application de cette augmentation collective sera effective au 1er septembre 2024.
-La Direction est favorable pour octroyer des augmentations individuelles allant de XX € à XX € brut mensuel à compter du 1er septembre 2024. Ces augmentations concerneront seulement les collaborateurs du service production et serviront à récompenser les plus méritants. Elles concerneront les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté à compter du 30 avril 2024.
-La Direction déclare ne pas être favorable pour le moment à la mise en place d’un CET, celui-ci représentant un coût important en termes de provisions. De plus, les congés et RTT sont posés dans les délais au sein de la société.
-Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs compte tenu de la diminution de leurs pouvoirs d’achat liée à l’inflation, les parties souhaitent mobiliser le dispositif
« Prime de partage de la valeur » pour Novembre 2024. Chaque collaborateur percevra ainsi une prime d’un montant de XX€ bruts. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime ne sera pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
-La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime transport considérant avoir déjà répondu favorablement aux nombreuses propositions syndicales.
Article 1.2 Subventions destinées au Comité Social et Economique (Proposition 7)
Au sujet des taux de cotisations relatifs aux activités sociales et culturelles, la direction générale est favorable pour tendre le taux de cotisation ALIOS à 1,5%.
PARTIE 2 : Dispositions relatives à la Société CEV GROUP
Article 2.1 Politique salariale (Propositions 1 à 5)
Un PV de désaccord a été signé.
Article 2.2 Subventions destinées au Comité Social et Economique (Proposition 6)
Au sujet des taux de cotisations relatifs aux activités sociales et culturelles, la direction générale est favorable pour tendre le taux de cotisation CEV à 1,5%.
Fait à Saint-Lô, Le 13 juin 2024.
Pour les Sociétés :
Pour les Sociétés :
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
CEV GROUP ALIOS Le syndicat CFE-CGC XXXX XXXXX XXXXX Directeur Exécutif Directeur Général Délégué Syndical
