LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2025 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société
XXXXX, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°391 479 201, dont le siège social est situé :
XXXXXXXXXXXXX 50 000 SAINT LÔ,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Exécutif,
D’une part,
Et
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de la société CEV GROUP et ALIOS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 11 mars 2025 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 19, 27 mars et 6 mai 2025 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs,
La Direction rappelle qu’un PV de désaccord sur les NAO 2024 avait été établi et qu’un accord sur la monétisation RTT avait été mis en place.
La Direction rappelle également qu’un accord participation et intéressement est en place et permet le dégagement de bénéfices qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime de participation de XXXXXX €uros et d’une prime intéressement de XXXXX €uros.
La Direction rappelle également que la société CEV a versé une prime PPV de XXXXX€ versée sur le mois de janvier 2025.
L’organisation syndicale signataire déclare : - Que l’année 2024 ont été marqués par :
L’indice SYNTEC à +1,5% avec une revalorisation de la grille
La revalorisation du SMIC intervenu en janvier 2025 avec une augmentation proche des 2%
L’inflation à + 2,3%
La hausse de l’indice de référence des loyers (+3,26%)
- Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base c’est-à-dire privilégier le collectif.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajouté :
L’état des augmentations individuelles en pourcentage et en euros perçues par les collaborateurs entre le 1er janvier 2019 & le 31 décembre 2024 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
-la masse salariale répartie par classe selon la grille du groupe UP au 31/12/2024, -le salaire médian réparti par sexe et classe selon la grille du groupe UP au 31/12/2024, -le salaire médian réparti par classe selon la grille du groupe UP au 31/12/2024, -le rapport de situation comparée 2023-2024
Les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical a transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Attribuer une augmentation collective d’un montant minimum de 1,5% du salaire de base ;
Prévoir une enveloppe d’augmentations individuelles pour récompenser les collaborateurs qui ont travaillé plus que leurs prérogatives sur 2024.
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS DE LA MANCHE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Article 4- Politique salariale
En réponse aux demandes du délégué syndical, voici les propositions de la Direction CEV :
-La Direction est favorable pour l’octroi d’augmentations individuelles. Elle prévoit
17 augmentations individuelles allant de 70€ à 150€ à compter du 1er septembre 2025. Ces augmentations serviront à récompenser les plus performants et méritants tout en prenant en compte les salariés qui n’ont pas été augmenté depuis plus de 5 ans et les salariés dont le périmètre de missions s’est élargi en 2024.
-La Direction est dans l’attente d’un retour du CASCIE sur le taux qui devrait tendre à 3% et attend de savoir s’il y a rétroactivité.
-La Direction engage également une révision de l’accord intéressement à clôturer avant le 31 mai 2025.
Fait à Saint-Lô, Le 7 mai 2025.
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Pour les Sociétés : Pour les Sociétés :
CEV Le syndicat CFE-CGC XXXXXXX XXXXXXX Directeur Exécutif Délégué Syndical
