ACCORD DE PERIMETRAGE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ceva contract logistics france
ENTRE
La société CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE, représentée par,
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de la société, statuant à la majorité des membres titulaires présents selon le procès-verbal de la séance du 25 mars 2025 porté en annexe, représenté
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L.2313-3 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L.2313-2 et en l’absence de délégué syndical. L’objet du présent accord est notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique.
Titre 1 – Périmètre du CSE CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent le nombre et le périmètre des établissements distincts comme suit : Un Comité Social et Economique CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE qui représentera les entités suivantes :
CEVA Contract Logistics France Genas
CEVA Contract Logistics France Emblem
CEVA Contract Logistics France Orléans
CEVA Contract Logistics France Ingré
CEVA Contract Logistics France Strasbourg
Cette configuration est définie pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral.
ARTICLE 2 : DATE DE LA MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DES MANDATS DU CSE
Les parties conviennent que les mandats actuels des représentants du CSE expirent au jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, à savoir à la date envisagée du 22 mai 2025. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Titre 2 – Dispositions finales
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2025 envisagée du 20 mai 2025 au 22 mai 2025. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Le contrôle de l'application de l’Accord sera effectué par Le CSE. Le CSE se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'Entreprise. A cette fin, la Direction remettra au CSE les documents collectifs nécessaire à cette appréciation. Le CSE dispose dudit procès-verbal pour sa communication auprès du personnel. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisé à la demande de l’une des parties.
ARTICLE 7 : DEPÔT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Puteaux,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque des parties pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet
Fait à Puteaux, le 25 mars 2025
En 4 exemplaires originaux, Pour la société CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE Pour le CSE
