Accord d'entreprise CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE DES DROITS INDIVIDUELS ATTACHES A CERTAINS MANDATS RELEVANT DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE
Application de l'accord Début : 25/06/2026 Fin : 30/11/2026
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE DES DROITS INDIVIDUELS ATTACHES A CERTAINS MANDATS RELEVANT DU PERIMETRE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE
Entre les soussignées :
La société CEVA CONTRACT LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée ayant son siège social au 7, Allée de l’arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 094 967, représentée par , Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société, statuant à la majorité des membres titulaires présents selon le procès-verbal de la séance du 24 juin 2026 porté en annexe, représenté par la délégation du CSE constituée de et
(Ci-après dénommées « le CSE »)
D'autre part,
Ci-après, ensemble dénommées « les Parties »
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" Article 1. Maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels attachés aux mandats du périmètre CSE du 1er septembre 2026 jusqu’à la date du 1er tour des élections au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France PAGEREF _Toc230960167 \h 4 1.1Principe PAGEREF _Toc230960168 \h 4 1.2Mandats concernés PAGEREF _Toc230960169 \h 4 1.3Droits individuels maintenus PAGEREF _Toc230960170 \h 4 1.4Durée du maintien provisoire PAGEREF _Toc230960171 \h 4 Article 2. Unanimité de l’accord PAGEREF _Toc230960172 \h 5 Article 3. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc230960173 \h 5 Article 4. Publicité de l’accord PAGEREF _Toc230960174 \h 5
Préambule
Les Parties rappellent que, dans le cadre du projet Convergence, qui a donné lieu à l’information consultation du CSE de CEVA Contract Logistics France, ayant rendu son avis sur le projet le 04 mars 2026, les salariés sont transférés au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2) à compter du 1er septembre 2026.
Les parties constatent que ce transfert impactera les représentants du personnel du périmètre du CSE. En effet, compte tenu du transfert de l’activité qui interviendra le 1er septembre 2026 au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2), les nouveaux membres du CSE perdront automatiquement leurs mandats à la date du transfert de l’activité.
Conscientes que cette situation serait peu propice au maintien d’un dialogue social fluide et constructif, les parties conviennent des mesures exceptionnelles et dérogatoires suivantes.
Maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels attachés aux mandats du périmètre CSE du 1er septembre 2026 jusqu’à la date du 1er tour des élections au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France
Principe
Conformément à l’engagement pris par la Direction lors de la procédure d’information-consultation sur le projet Convergence, les salariés de la société CEVA Contract Logistics France, titulaires jusqu’au 1er septembre 2026 des mandats listés ci-après (article 1.2) et transférés au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2), conserveront à titre exceptionnel et provisoire uniquement les droits individuels attachés à ces mandats dans les conditions fixées ci-après.
Mandats concernés
Ce dispositif de maintien exceptionnel et provisoire s’applique uniquement aux mandats de représentants du personnel mentionnés listés ci-dessous :
Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les délégués syndicaux désignés sur le périmètre du CSE.
Tout autre mandat de représentation du personnel non cité au sein du présent article ne sera pas concerné par ce maintien.
Droits individuels maintenus
Le maintien exceptionnel et provisoire portera uniquement sur les droits individuels suivants attachés aux mandats précités :
Le statut protecteur ;
Le crédit d’heures de délégation ;
La liberté de déplacement dans l’entreprise.
Il est rappelé que le maintien exceptionnel et provisoire de ces droits individuels a pour objet de permettre aux représentants du personnel et organisations syndicales concernés de mener leur campagne électorale auprès des salariés de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2), dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Dans la mesure où ce maintien concerne les seuls droits individuels attachés aux mandats, aucune réunion ou instance ne se tiendra durant cette période.
Durée du maintien provisoire
Ce maintien exceptionnel et provisoire des droits individuels liés aux mandats précités sera applicable du 1er septembre 2026 (date de perte effective des mandats au moment du transfert) à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2), et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Unanimité de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de la société CEVA Contract Logistics France.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles au sein de la société CEVA Contract Logistics Experts France (ex CEVA 2), et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Une négociation sera ouverte dans le délai maximum d’un mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société.
Fait à Courbevoie, le 25 juin 2026.
En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
