Ceva Logistics Forwarding France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 7, allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 302 304 373, représentée par Monsieur XXX, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée «
Ceva Logistics Forwarding » ou « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX,
(Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail.
L’accord d’intéressement du 29 juin 2022 a été conclu pour une durée d’application limitée à un exercice social (du 1er janvier au 31 décembre 2025). Cet accord n’est aujourd’hui plus applicable.
Après échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a acté sa volonté, dans le cadre des NAO 2024 et 2025, d’engager une négociation portant sur l’intéressement pour l’année 2025.
Les Parties se sont réunies les 04 juin, 19 juin et 24 juin 2025, afin de négocier les modalités d’un nouvel accord d’intéressement.
Le présent accord vise à associer les salariés aux résultats financiers et aux enjeux majeurs de Ceva Logistics Forwarding France pour l’année 2025.
Les parties sont convenues de prendre en compte, pour le calcul de l’intéressement, l’EBIT de Ceva Logistics Forwarding France après déduction des montants provisionnés au titre de l’intéressement et de la participation.
Le critère de répartition de l’intéressement retenu par l’accord (proportionnelle à la durée de présence dans la Société au cours de l’exercice) vise à garantir une égalité entre les salariés en ne tenant compte que de leur durée de présence dans la Société, quel que soit leur niveau de rémunération.
Ces modalités de calcul et ce critère de répartition de l’intéressement ont été définis en tenant compte des spécificités de la Société.
L'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Par éléments de la rémunération, il faut entendre tout ce qui constitue l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire toute rémunération versée à l'occasion ou en contrepartie d'un travail, qu'il s'agisse de primes régulières ou occasionnelles.
En l’état actuel de la législation en vigueur, les sommes distribuées aux salariés au titre de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération pour l’application des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, et seront donc notamment exonérées des cotisations sociales. Ces sommes restent cependant assujetties à la CSG ainsi qu’à la CRDS. L’Entreprise sera soumise pour sa part à un forfait social équivalant à ce jour à 20% des sommes distribuées au titre du présent accord.
Le versement de l’intéressement étant conditionné à l’atteinte d’un montant minimal de l’EBIT de Ceva Logistics Forwarding France et calculé en fonction de paliers dépendant du montant de celui-ci, l’intéressement pourra être nul en cas d’EBIT insuffisant, et a donc un caractère par nature aléatoire. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé au titre d’un exercice fiscal comme un avantage acquis.
Article 1 – Objet
L’accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est conclu ;
Les bénéficiaires ;
Les modalités de calcul de l’intéressement ;
Les critères et les modalités de répartition de ce montant global entre les bénéficiaires ;
Les modalités et périodes de versement ;
Les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;
Les modalités de contrôle de l’exécution de l’accord ;
Les procédures de règlement des différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord.
Tout ce qui ne sera pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et par les avenants éventuels qui pourraient être ultérieurement conclus.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet pour l’exercice ouvert au 1er janvier 2025. L’exercice fiscal correspond à l’exercice civil. Il s’applique donc au seul exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Article 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société bénéficiant, depuis leur embauche, d’au moins 3 mois d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2025.
L’ancienneté correspond à la durée d’appartenance juridique à la Société acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail, de façon continue ou discontinue, et sans que de simples suspensions de contrat de travail puissent être déduites. Ainsi, pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent.
Les périodes de suspension prises en vertu d’une disposition légale telles que l’activité partielle, les congés payés, le congé maternité, le congé de paternité, les suspensions à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Seuls les mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat de travail au sein de Ceva Logistics Forwarding France reconnu comme tel au sens de la loi et de la jurisprudence peuvent bénéficier de l’intéressement. Dans ce cas, l’intéressement du bénéficiaire sera calculé sur la base des rémunérations afférentes au seul contrat de travail.
Article 4 – Calcul de l’intéressement
Le montant global d’intéressement est déterminé en fonction de l’atteinte de paliers fixés par le montant de l’EBIT de Ceva Logistics Forwarding France dégagé sur l’exercice fiscal 2025, après déduction des montants provisionnés au titre de la participation et de l’intéressement (ci-après « EBIT Ceva Logistics Forwarding France »).
L’EBIT correspond au résultat d’exploitation d’une entreprise. Dans les comptes du groupe CEVA, il correspond au résultat net hors résultat financier, hors spécifics items (éléments exceptionnels qui, par nature, ne doivent pas impacter la performance courante de la société) et hors impôt.
L’EBIT Ceva Logistics Forwarding France est extrait des documents comptables de Ceva Logistics Forwarding France, établis suivant les normes IFRS.
Le versement de l’intéressement ne peut intervenir que si l’EBIT de Ceva Logistics Forwarding France exprimés en numéraire, est égal ou supérieur à 1 millions d’euros.
Le montant global d’intéressement se calcule selon les paliers suivants :
CEVA Logistics Forwarding France
EBIT en millions d'euros*
Paliers de calcul de l'intéressement comprenant le forfait social
Montant brut global de l'enveloppe d'intéressement comprenant le forfait social
Inférieur à 1 Pas d'intéressement 0 euros Égal à 1 15 000 euros 15 000 euros > à 1 et ≤ à 1,5 +0,5% du montant > à 1 et ≤ à 1,5 Entre 15 001 et 17 500 euros > à 1,5 et ≤ à 2 +0,5% du montant > à 1,5 et ≤ à 2 Entre 17 501 et 20 000 euros > à 2 et ≤ à 2,5 +1% du montant > à 2 et ≤ à 2,5 Entre 20 001 et 25 000 euros > à 2,5 et ≤ à 3 +1% du montant > à 2,5 et ≤ à 3 Entre 25 001 et 30 000 euros > à 3 et ≤ à 3,5 +1% du montant > à 3 et ≤ à 3,5 Entre 30 001 et 35 000 euros > à 3,5 et ≤ à 4 +1% du montant > à 3,5 et ≤ à 4 Entre 35 001 et 40 000 euros > à 4 et ≤ à 5 +1% du montant > à 4 et ≤ à 5 Entre 40 000 et 50 000 euros > à 5 et ≤ à 6 +1% du montant > à 5 et ≤ à 6 Entre 50 001 et 60 000 euros > à 6 et ≤ à 7 +1% du montant > à 6 et ≤ à 7 Entre 60 001 et 70 000 euros > à 7 et ≤ à 8 +1% du montant > à 7 et ≤ à 8 Entre 70 001 et 80 000 euros
Article 5 – Plafond de l’intéressement
Article 5.1. Plafond global
En application de l’article L. 3314-8 du Code du travail, l’intéressement global d’un exercice, dit « exercice de référence », est plafonné à 20 % du total des salaires bruts perçus par l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au cours de « l’exercice de référence ». Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Article 5.2. Plafond individuel
Indépendamment du plafond global, le montant des sommes attribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts (75%) du montant du plafond annuel de Sécurité Sociale. Ce plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence à l’effectif, pour les salariés entrés ou sortis au cours de l’exercice de référence. En cas de prorata, le plafond s’entend donc de la somme des demi-plafonds mensuels applicables.
Le plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 6 – Modalités de répartition entre les bénéficiaires
La répartition du montant global de l’intéressement, tel que défini à l’article 4 du présent accord, entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice 2025.
Il sera tenu compte du temps de présence sur l’exercice considéré, à l’exception des absences liés au congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, d’accident du travail ou maladie professionnelle. Il sera également tenu compte de la durée du travail du salarié (temps partiel) et des périodes d’entrée / sortie du salarié aux effectifs pendant l’exercice concerné.
Autrement dit, chaque salarié sera éligible à un montant identique, qui sera pondéré par sa durée de présence et sa durée du travail dans l’entreprise pendant l’exercice concerné.
Article 7 – Modalités de versement de la prime d’intéressement
La prime d’intéressement sera versée aux salariés bénéficiaires après approbation des comptes de l’exercice 2025 de Ceva Logistics Forwarding France, et au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice considéré. Cette prime sera versée en une seule fois à chaque intéressé.
Passé ce délai, le versement de la prime d’intéressement produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiée par le ministre chargé de l’économie. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Article 8 – Affectation au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou Pan d’épargne pour la Retraite Collective (PERCO)
A l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque salarié bénéficiaire reçoit, par courrier électronique avec accusé de réception, un document l’informant du montant de ses droits et de la possibilité qu’il a d’en demander soit le versement immédiat, soit l’affectation au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Collectif (PERCO).
Ce document précise qu’à défaut de réponse dans un délai de quinze jours courant à compter de sa réception, ses droits seront affectés au plan d’épargne d’entreprise et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan.
Si le salarié ne demande pas le versement de ces sommes, celles-ci seront négociables ou exigibles à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le PEE ou le PERCO.
Les sommes investies dans le plan d’épargne entreprise sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues pour la durée fixée par ledit plan.
Seules les sommes affectées au PEE ou au PERCO dans les 15 jours suivant leur versement seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du Plafond Annuel Moyen de la Sécurité sociale de l’année de perception de l’intéressement conformément à l’article 81, 18° bis du Code général des impôts. Le versement sur le PEE / PERCO entraîne adhésion au règlement du PEE / PERCO. Il est rappelé que ces sommes seront bloquées cinq ans, sauf cas de retraits autorisés par le législateur.
Le plafond des versements annuels d'un salarié au PEE est égal à 25 % de sa rémunération annuelle, conformément à l’article L. 3332-10 du Code du travail.
Les anciens salariés ont la possibilité de verser l’intéressement afférent à la dernière période d’activité sur le PEE ou le PERCO.
Article 9 – Régime social et fiscal de l’intéressement
Les sommes à répartir entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
L’intéressement versé aux salariés :
Est exonéré de toutes cotisations de sécurité sociale et de tous prélèvements sociaux ; il est toutefois soumis au forfait social de 20 % à ce jour ;
Est soumis à la CSG et à la CRDS. Le montant de la CSG et de la CRDS est indiqué et précompté par la société lors du versement effectif au salarié ;
Est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf affectation dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les quinze jours à compter de la date à laquelle les sommes sont perçues. En cas de placement de tout ou partie de la prime d’intéressement sur le PEE ou le PERCO, les sommes placées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du PASS conformément à l’article 81, 18° bis du Code général des impôts.
Article 10 – Information des salariés
10.1 : Information collective - Suivi
Dans les meilleurs délais suivant sa signature, le présent accord sera diffusé aux Organisations Syndicales représentatives et porté à la connaissance de chaque membre du personnel, conformément aux dispositions réglementaires. Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise.
Le Comité Social et Économique de Ceva Logistics Forwarding France sera informé sur le fonctionnement de l'accord d'intéressement. Une note d'information lui sera remise concernant l'application de l'accord d'intéressement, lors de l’exercice concerné, comportant le détail du calcul de l’intéressement et le respect des modalités de sa répartition.
Conformément à l’article L. 3341-6 du Code du travail, le livret d’épargne salariale sera porté à la connaissance des représentants du personnel, en tant qu’élément de la base de données économique et sociale.
10.2 : Information individuelle
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur le présent accord sera remise à l'ensemble du personnel de la Société. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d’épargne salariale sont négociables ou exigibles, et le cas échéant, lesquels des droits investis sur un plan d’épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise.
À cette fiche, est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Avec l'accord des salariés, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.
Tout salarié quittant la Société, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par la Société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription conformément au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
L’information et la publication relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires. Le personnel sera informé par le biais d’une diffusion de l’Accord sur Intranet.
En outre, ce texte sera remis à tous les salariés de l’Entreprise et à tout collaborateur nouvellement engagé par celle-ci.
Un livret d'épargne salariale sera établi, conformément aux articles L. 3341-6, R. 3341-5 et R. 3341-6 du Code du travail, sur tout support durable et remis à chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail.
Article 11 – Suivi de l’accord
Il sera présenté au Comité Social et Économique les bases de calcul de l’intéressement pour l’exercice concerné par le présent accord.
Article 12 – Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des Parties en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
À défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application, par l’ensemble des signataires de l’accord initial et dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée à la DRIEETS du Siège Social de la Société.
A l’issue de cette période d’application, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction et cessera, en l’absence de renouvellement expressément convenu, définitivement de produire ses effets. Les parties signataires apprécieront l’opportunité de renouvellement du dispositif (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu au plus tard avant la fin du sixième mois suivant le dernier exercice d’application du présent accord.
Article 14 – Modification de l’environnement juridique de l’accord
En cas de dispositions légales, réglementaires ou professionnelles nouvelles, imposant à l’Entreprise des obligations de partage des profits différentes ou de même nature que celles prévues par le présent accord, entraînant des charges supplémentaires, notamment en cas de suppression partielle ou totale de l’exonération des charges sociales prévues dans la loi, le présent accord fera l’objet d’une renégociation immédiate, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 15 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, et au plus tard dans les 15 jours suivants la date limite autorisée pour sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article L. 3314-4 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait au Havre, le 24 juin 2025.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société CEVA LOGISTICS FORWARDING FRANCE
Monsieur XXX, Head of Ocean Operations France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
