Accord d'entreprise CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES TRANSITOIRES DE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT CONTRACT LOGISTICS, FINISHED VEHICLE LOGISTICS ET GROUND & RAIL DE LA SOCIETE CEVA L
Application de l'accord Début : 12/09/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES TRANSITOIRES DE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT CONTRACT LOGISTICS, FINISHED VEHICLE LOGISTICS ET GROUND & RAIL DE LA SOCIETE CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DU 18 JUIN 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Ceva Logistics Ground & Rail France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 7, allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée «
Ceva Logistics Ground & Rail France » ou « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre de la négociation et conclusion de l’accord collectif majoritaire partiel portant sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi (le
PSE) du 18 juin 2025 avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre du projet de réorganisation de Ceva Logistics Ground & Rail France.
Dans le cadre de la négociation du PSE et de ses mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales représentatives, les Parties ont souhaité prévoir des modalités transitoires de calcul du budget des activités sociales et culturelles versé aux Comités Sociaux et Economiques (
CSE) d’établissement Contract Logistics, Finished Vehicle Logistics et Ground & Rail de Ceva Logistics Ground & Rail France en ce qui concerne les salariés ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, les Parties sont convenues de la conclusion du présent accord collectif.
CHAPITRE 1 – LES MODALITES TRANSITOIRES DE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Article 1.1 – Principe
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, chaque CSE d’établissement de Ceva Logistics Ground & Rail France bénéficie d’un budget pour financer les activités sociales et culturelles. Le budget de chaque CSE d’établissement est versé mensuellement.
Article 1.2 – Périmètre et assiette de calcul
Pour rappel, l’assiette de calcul de chaque budget des activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute des salariés relevant de la compétence du CSE d’établissement concerné.
La masse salariale prise en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Article 1.3 – Le taux du budget
Pour rappel, le budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement Contract Logistics, Finished Vehicle Logistics et Ground & Rail de Ceva Logistics Ground & Rail France est fixé à 1,47% de la masse salariale brute ci-dessus visée.
Article 1.4 – Dispositions transitoires liées à l’accord PSE conclu le 18 juin 2025
Les Parties conviennent que la masse salariale prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles versé aux CSE d’établissement Contract Logistics, Finished Vehicle Logistics et Ground & Rail inclura exceptionnellement le salaire de référence, tel que défini ci-dessous, des salariés dont le contrat de travail aura été rompu pour motif économique dans le cadre du PSE et ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE, pour toute la durée de leur congé de reclassement excédant la durée de leur préavis.
Ce salaire de référence correspond à la rémunération mensuelle brute (excluant toute prime à caractère exceptionnel quelle qu’elle soit), calculée sur la base de la moyenne des douze mois précédant la date de la signature de la convention de rupture du contrat de travail pour motif économique ou de la notification de la rupture du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du PSE.
Il est convenu que la prise en compte du salaire de référence, ainsi défini, des salariés dont le contrat de travail aura été rompu pour motif économique dans le cadre du PSE et ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE, dans la masse salariale prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles versé aux CSE d’établissement Contract Logistics, Finished Vehicle Logistics et Ground & Rail, constitue une mesure exceptionnelle et transitoire, qui ne sera pas applicable et/ou reconductible après la fin du dernier congé de reclassement dans le cadre du PSE.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 2.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Société Ceva Logistics Ground & Rail France ainsi qu’à ses salariés.
Article 2.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L. 2232-12 du Code du travail entrera en vigueur le lendemain de ses formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du dernier congé de reclassement dans le cadre du PSE.
Les mesures du présent accord se substituent à l’ensemble des accords, avenant, usages et décisions unilatérales, ayant le même objet, éventuellement applicables dans l’entreprise.
Article 2.3 – Révision
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
L'avenant ainsi conclu devra être fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.
Article 2.4 – Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L. 2231-6 et D2231-4 du code du travail ; et
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant.
Compte tenu de l’objet du présent accord, l’employeur en procurera une copie ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Fait à Courbevoie, le 12 septembre 2025, en cinq exemplaires originaux
Pour la société CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS
XXX, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
