Société CEVENNES CONFORT dont le siège social est sis 275 rue André BOULLE 30100 ALES représentée par Madame Isabelle GOURGEON agissant en qualité de Gérante.
ET
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
(dont le procès-verbal est joint au présent accord)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un premier accord d’intéressement a été conclu avec le personnel de la société pour les exercices 2021 à 2023. Il a été souhaité conclure, pour les trois exercices suivants, un accord d’intéressement reprenant pour l’essentiel l’esprit de l’accord d’intéressement antérieur, tout en préservant le principe du caractère aléatoire de l’intéressement.
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place un accord d’intéressement pour l’ensemble du personnel.
Le présent accord traduit la volonté renouvelée de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
II est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d‘intérêts existant au sein de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l‘entreprise pour assurer son développement.
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles pour tous,
Étant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application du présent accord.
Il est rappelé, en application des dispositions de l’article L.3312-4 du Code du travail que toutes les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales et conventionnelles.
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions des articles L.3312-1 et suivant du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre dudit accord d’intéressement.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est conclu,
Les bénéficiaires,
Les modalités d’intéressement retenues,
Les critères de modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
La période des versements,
Les modalités d’information individuelles et collectives du personnel,
Les modalités d’exécution de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par les parties dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2026. En d’autres termes, il est conclu pour une durée de trois exercices sociaux :
Exercice social 2024,
Exercice social 2025,
Exercice social 2026.
A l’issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l‘opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
ARTICLE 3 -BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société CEVENNES CONFORT ayant exercé une activité au cours de l'exercice de référence, sous réserve de justifier de trois mois d’ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d‘exercice.
Cette durée de présence correspond à l’appartenance juridique à la société et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 - BASES DE CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
La base de calcul de l'intéressement est établie en fonction du résultat courant avant impôt et intéressement, tel qu’il figure au bilan, c'est-à-dire en totalisant :
la différence entre les produits d'exploitation et les charges d’exploitation,
la différence entre les bénéfices et les pertes financières constatées ou transférées ;
la différence entre les produits et les charges financières avant charges et produits exceptionnels.
Lorsque le résultat courant avant impôt, ci-dessus, est bénéficiaire, le personnel perçoit un intéressement dont le montant est défini à l'article ci-après.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l‘accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
ARTICLE 5 - FORMULE DE CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
La formule de calcul de l‘intéressement est la suivante :
I = RCAI X 10 %
Avec :
I : Intéressement
RCAI : Résultat courant avant impôt
10 % : Pourcentage attribué aux salariés
ARTICLE 6 - PLAFOND
Dans tous les cas, le montant de l'intéressement ne peut excéder annuellement 20 % de la masse salariale brute.
En outre, individuellement, chaque salarié ne peut percevoir une somme supérieure à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, au titre d'un même exercice.
Toute réduction des exonérations de charges sociales et avantages fiscaux au préjudice, soit de l’entreprise, soit des salariés, entrainera une réunion, afin d'envisager la dénonciation immédiate du présent accord. A défaut d'accord, les surcouts en résultant pour l'entreprise entraineront une diminution de I ‘intéressement versé au personnel à due concurrence.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Le montant de l'intéressement, calculé comme indiqué à l'article ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires, selon le principe suivant :
La totalité de l’intéressement sera réparti uniformément entre les salariés, en fonction de leur temps de présence au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l‘entreprise ;
aux congés légaux de maternité et d'adoption ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l‘exercice de leur mandat.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le 31 mai de chaque année.
Toute répartition individuelle fera l’objet d‘une fiche distincte de la feuille de paie.
Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu’elles résultent du présent accord, et mentionnera notamment le montant global de l‘intéressement et la part qui revient au salarié.
Tout salarié bénéficiaire pourra, dans les quinze jours suivant l’attribution de l’intéressement, affecté tout ou partie de sa prime d‘intéressement au plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3.
Les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à la Société avant qu’elle n’ait été en mesure de calculer leurs droits, devront indiquer leurs éventuels changements d’adresse à la direction. Au cas où ils ne pourraient être atteints à leurs dernières adresses connues, faute d’avoir fait connaitre leurs changements d’adresse, ces sommes sont tenues à leur disposition par l’entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu‘au terme de la prescription (30 ans). A I ‘expiration de ce délai, ces sommes seront versées aux fonds de réserve pour les retraites. »
ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL ET CONTROLE
L'application du présent accord sera suivi par une commission créée spécialement à cet effet et composée d’un représentant de la direction et de deux représentants des salariés choisis par eux.
La commission se réunira à chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d‘application du présent accord.
II leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement et elle pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Les résultats de l’intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission. Ils feront ensuite l'objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d’intéressement collectif attribué au personnel.
Information individuelle
Le personnel sera informé de l’existence du texte du présent accord d‘intéressement par affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Chaque salarié de l’entreprise recevra une note l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement. Cette note d'information sera également remise à chaque nouvel embauché.
Toute personne concernée reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d‘épargne salariale présentant les dispositifs d‘épargne salariale présents dans l‘entreprise, conformément à l’article L.3341-6 du code du travail).
Toute répartition Individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant global de I intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d’affectation de cet intéressement par défaut sur un PEE en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l’intéressement est investi sur un PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations ou elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de l'article L 312-20 du code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 10 - RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes allouées au titre de l’accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, aux régimes de retraite, à la taxe d’apprentissage, aux contributions à l’effort de construction et à la formation professionnelle continue, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Seules, la CSG et la CRDS sont prélevées.
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sauf à faire l’objet d’une affectation dans le cadre du PEE de l’entreprise durant au moins 5 ans conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 - PUBLICITÉ - DÉPÔT
Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier est adressé à la DREETS.
Le présent accord est également adressé par la société au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.
Affichage
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord d’intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à Alès, le 27 juin 2024 en 5 exemplaires originaux.
