AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
ENGAGEMENTS POUR L'ANNEE 2026
ENTRE :
La société CEWE, SAS, dont le siège social est situé 8-22 boulevard Victor Hugo - 92210 Clichy, enregistrée sous le numéro 325 695 260 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par XX en sa qualité de Présidente dûment habilitée aux fins de la signature du présent Accord.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :
XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT ;
XXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la production des laboratoires en fin d’année, il est nécessaire que le personnel travaille le dimanche durant plusieurs semaines des mois de novembre et décembre. Cet accord a pour objet de donner les modalités et les contreparties du travail le dimanche dans cette situation. Ces stipulations s’ajoutent à celles de la Convention nationale en vigueur au sein de l’entreprise et ne lui sont pas substituées.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période de novembre à décembre 2026 :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise travaillant au sein des établissement suivants :
Etablissement CEWE situé à Vern-sur-Seiche : 1 rue de la Croix Rouge - 35770 Vern-sur-Seiche
Etablissement CEWE situé à Fabrègues : Zone Artisanale Les Trois Ponts, 200 Rue des Creisses - 34690 Fabrègues
ARTICLE 2 : PLANNING DES DIMANCHES TRAVAILLES
Pour l'année 2026, les dimanches travaillés dans les établissement spécifiés à l’article 1 sont les suivants
: 29 novembre puis 6, 13 et 20 décembre 2026.
Les heures planifiées : - Pour les salariés de nuit : 40h maximum - Pour les salariés de jour : 48h maximum
Equilibre des horaires et des jours travaillés pour tous les salariés dans chaque secteur, dans la mesure possible. Le nombre de dimanches travaillés est sujet à modification ultérieure à la baisse, en fonction des volumes commandés par la clientèle. Les dimanches 29/11/2026 et 06/12/2026 sont susceptibles de l’objet de cette modification. Un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum aux salariés est appliqué en cas de modification du nombre de dimanche travaillé.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES
Pour les salariés ayant le statut Employés, Ouvriers ou Agents de Maîtrise et travaillant de jour : Salaire journalier (appelé en paie « heures normales ») + majoration de 100% des heures travaillées le dimanche + heures supplémentaires hebdomadaires générées payées + 285€ par dimanche travaillé
Pour les salariés ayant le Cadre et travaillant de jour : Salaire journalier (appelé en paie « heures normales ») + majoration de 100% de la journée du dimanche + un repos compensateur + 1 repos compensateur supplémentaire (dépassement du forfait jour contractuel)
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT EN TERMES D'EMPLOI
En application de l'article 7 de l'accord d'entreprise sur les contreparties pour le travail du dimanche, l'engagement de la SAS CEWE en termes d'emploi est de maintenir les postes actuels pour 2026.
ARTICLE 5 : PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL
S'agissant d'intervention le dimanche sur quelques semaines pour l'année 2026, les parties conviennent que les dispositions sur l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical sont sans objet.
SUIVI DE L’ACCORD
DUREE
Les parties conviennent expressément que le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, pour l’année 2026.
REVISION
Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent Accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de Seine, adressé au 2, rue Pablo Néruda - 92020 NANTERRE CEDEX..
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et aux représentants du personnel.
