ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, CF PLASTIQUES SA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 43, rue des Bruyères – ZAC des Bruyères - 69330, PUSIGNAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 343 968 533
agissant par l'intermédiaire de son Directeur de Site, M. XXX ayant tous pouvoirs à la signature des présentes, Ci-après dénommée « la Société » D'UNE PART,
L'ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés, représentant par conséquent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle qui ont eu lieu le 10/12/2019, dont le procès-verbal de réunion du 15/10/2020 est annexé au présent accord,
Ci-après dénommés « les membres du Comité Social et Economique », D'AUTRE PART,
ARTICLE 1OBJET DE L'ENGAGEMENT La Société ayant décidé de mettre en oeuvre le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » en son sein, le présent accord en précise donc les modalités. Cet accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise épidémique de la Covid-19 et d'organiser le maintien dans l'emploi au sein de la Société, confrontée à une baisse d'activité durable, en application des conditions légales. ARTICLE 2CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 3DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF ARTICLE 4 REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ARTICLE 5INDEMNISATION AU TITRE DU DISPOSITIF ARTICLE 6 ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE ARTICLE 7SUIVI DE L'ACCORD ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICATION Le présent accord fait l'objet d'une demande de validation par dépôt sur les plateformes de télé-procédure du Ministère du Travail, dédié à cet effet II sera également remis en un exemplaire papier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes. L'accord sera ensuite publié par l'autorité administrative, dans le respect de la confidentialité des parties. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par J'autorité administrative pendant ce délai vaut décision dl acceptation de validation. A défaut de validation dans ce délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation, tacite ou expresse, vaut autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six (6) mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six (6) mois comme précisé à l'article 7 « Suivi de l'accord ». ARTICLE 9NOTIFICATION DE L'ACCORD Le présent accord est notifié individuellement à l'ensemble des salariés de la Société par remise en main propre contre émargement de liste, ou par voie dématérialisée (courriel personnel ou professionnel) à titre exceptionnel compte tenu du contexte sanitaire actuel. En cas de remise dématérialisée, il est expressément demandé aux salariés den accuser bonne réception par retour de courriel. Il sera également affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Société mais également sur les panneaux de communication du Comité Social et Economique, afin d'être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel. La décision de validation, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet. A défaut de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, sont également portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage. ARTICLE 10 DUREE ET PORTEE DE L'ACCORD
Fait à PUSIGNAN le 15/10/2020 Les signataires de l'accord :
