ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT
Entre
Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 8 rue de la Bourse à 68100 Mulhouse, représentée par ---- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ----,
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, --- d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Montant de la prime de base
2-1 Montant en fonction de la rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 500€ bruts pour les salariés visés à l’article 1, bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale compte tenu des revenus tels que prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 333.33€ bruts pour les salariés non-bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale
2-2 Montant en fonction de la présence effective
2-2-1 Modalités de fonctionnement
Les salariés visés à l'article 1 inscrits à l’effectif sur la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en intégralité. Les personnes entrées en cours de période bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence, calculé en jours calendaires.
Ce prorata sera appelé coefficient A. Ainsi, une personne étant présente sur toute la période aura un coefficient A de 1. Une personne étant entrée le 1er décembre aura un coefficient A de 183/366 = 50%.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat visée à l’article 2-1 sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel en tenant compte du pourcentage du temps partiel par rapport à un temps plein sur la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Ce prorata sera appelé coefficient B. Ainsi, une personne à temps plein aura un coefficient B de 1. Une personne à temps partiel à 80% aura un coefficient B de 80%.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, hors absences légalement assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Les périodes d’arrêts dérogatoires pour garde d’enfants, de maladie professionnelle et d’accident de travail seront également assimilées à une présence effective pour le calcul de la prime.
Ce prorata sera appelé coefficient C. Il est calculé en faisant le rapport entre le nombre de jours calendaires d’absences tels que décrits dans le présent paragraphe et le nombre de jours calendaires de travail. Ainsi, une personne qui aura été présente de façon effective sur toute la période aura un coefficient C de 1. Une personne qui aura été présente de façon effective sur la période 1er juin 2019 au 31 mai 2020 350 jours aura un coefficient C de 350/366 = 95,63%.
2-2-2 Pondération des critères
Les critères A et B ont chacun un poids égal à 1. Le critère C a un poids de 0.85 se cumulent. Le total des critères représente un coefficient de présence effective de 2.85.
2-2-3 Modalités de calcul
Le montant de la prime brute est calculé de la façon suivante :
Pour un salarié dont la rémunération telle que fixée par l’article 2.1 ne dépasse le plafond d’exonération : 500€ x [A x B x (C x 0.85)]
Pour un salarié dont la rémunération telle que fixée par l’article 2.1 dépasse le plafond d’exonération : 433€ x [A x B x (C x 0.85)]
Le montant de ce calcul sera appelé MPB.
Montant de la majoration période Covid-19
3-1 Période de prise en compte
La majoration dite « période Covid-19 » est destinée à récompenser les salariés ayant contribué à la poursuite de l’activité du CFAI Alsace. Ainsi, les signataires conviennent que la période prise en compte pour la majoration de la prime de pouvoir d’achat ira du 17 mars au 11 mai 2020, correspondant à la période de confinement.
3-2 Montant en fonction de la rémunération
Le montant de la majoration pour prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 300€ bruts pour les salariés visés à l’article 1, bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale compte tenu des revenus tels que décrits dans l’article 1. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 200€ bruts pour les salariés visés à l’article 1 non-bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale
3-3 Montant en fonction de la présence effective
3-3-1 Modalités de fonctionnement
Les salariés visés à l'article 1 inscrits à l’effectif sur la période allant du 17 mars au 11 mai 2020 auront droit à une majoration en intégralité. Les personnes entrées en cours de période bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence, calculé en jours calendaires.
Ce prorata sera appelé coefficient D. Ainsi, une personne étant présente sur toute la période aura un coefficient D de 1. Une personne étant entrée le 1er avril aura un coefficient D de 24/35 = 68.57%.
La majoration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat visée à l’article 3-1 sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel en tenant compte du pourcentage du temps partiel par rapport à un temps plein sur la période allant du 17 mars au 11 mai 2020.
Ce prorata sera appelé coefficient E. Ainsi, une personne à temps plein aura un coefficient E de 1. Une personne à temps partiel à 80% aura un coefficient E de 80%.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, hors absences légalement assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à majoration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fixée par palier par rapport à leur durée de présence au cours de cette année. Les périodes d’arrêts dérogatoires pour garde d’enfants, de maladie professionnelle et d’accident de travail seront également assimilées à une présence effective pour le calcul de la prime.
Le montant de la majoration est fixé comme suit :
100% du montant fixé dans le paragraphe 3-2 pour 100% de présence telle que décrite dans ce paragraphe
75% du montant fixé dans le paragraphe 3-2 pour 85% à 99% de présence telle que décrite dans ce paragraphe
50% du montant fixé dans le paragraphe 3-2 pour 75% à 84% de présence telle que décrite dans ce paragraphe
0% du montant fixé dans le paragraphe 3-2 pour une présence telle que décrite dans ce paragraphe inférieure à 75%
Ce montant sera appelé F.
3-3-2 Modalités de calcul
Le montant de la majoration brute est calculé de la façon suivante : F x D x E Le montant de ce calcul sera appelé MCV.
Montant total de la prime
Le montant total de la prime qui sera versée sera égal à MPB + MCV.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de Juin 2020, à savoir le 30 Juin 2020.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le 15 juin 2020
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
