Accord d'entreprise CFAI DE BRETAGNE
ACCORD NAO 2020 sur les Rémunérations, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société CFAI DE BRETAGNE
Le 03/07/2020
CFAI Bretagne
CFAI Bretagne
Accord NAO 2020
du CFAI Bretagne
Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail
et le Partage de la valeur ajoutée
(C. trav. L2242-5)
Conclu entre :
Le CFAI de Bretagne, représentée par M XXXXXXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaireD’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*)Le syndicat CGT représentée par M YYYYYYYY en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
- Mercredi 10 juin 2020 à Plérin (visio)
- Jeudi 25 juin à 12h à Bruz
- Jeudi 2 juillet à 14h à Bruz
La Négociation a porté sur :
- Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;
- Intéressement
- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Durée effective et organisation du temps de travail ;
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
- Champ d’application de l’accord
- Dispositions de l’accord
- Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
- Salaires effectifs
1.2% avec plancher de 28€
Cadres :Augmentation individuelle : enveloppe
de 1.2%
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2020
- Eléments périphériques de rémunération
Tickets restaurant
- Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7€ à 7.5€
- La répartition entre part patronale et part salariale reste inchangée
Régime de Prévoyance
- Augmentation de la part patronale de cotisation de la prévoyance des salariés non cadres qui passe de 60% à 80%
- Intéressement
- L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2019-2020 ;
- Environ 973 € brut / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
- Environ 879 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
Déclenchement d’un sur-intéressement 2019
- de 750 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
soit un montant Intéressement + sur-intéressement 2019 :
- d’environ
1629€ net / sal ETP (présence 1820 heures sur l’année)
- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
- Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
- Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Pas de modification des horaires collectifs ;
- Durée et application de l’accord
- Publicité de l’accord
- 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
- 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
- 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le 3 juillet 2020
XXXXXXX
Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI
XXXXXXX
Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI
YYYYYYY
DS CGT
YYYYYYY
DS CGT
(*) une seule organisation syndicale représentative
Mise à jour : 2020-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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