Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail,
le Partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Conclu entre :
Le CFAI de Bretagne, représentée par M XXXXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*) Le syndicat CGT représentée par M YYYYYYY en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Mardi 23 mars 2021 à Plérin
Mardi 6 avril 2021 à Plérin
Mardi 11 mai 2021 à Plérin
Mercredi 26 mai 2021 à Plérin
La Négociation a porté sur :
La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Durée effective et l’organisation du temps de travail
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Non Cadres : Augmentation générale de
1.1% avec plancher de 26€
Cadres :Augmentation individuelle : enveloppe
de 1.1%
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2021
Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2019-2020 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement CFAI sur l’exercice 2020 est estimé à :
Environ 1104 € brut / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
Environ 997 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
Déclenchement d’un sur-intéressement 2020
de 2003 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)
soit un montant Intéressement + sur-intéressement 2020 :
d’environ
3000 € net / sal ETP (présence 1820 heures sur l’année)
Prime exceptionnelle Pouvoir Achat (PEPA)
Dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.(cf. Communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021)
Dans ce cadre La Direction propose le versement d’une Prime PEPA dont le montant maximum est fixé à
1000€ net pour les salariés éligibles, versée proportionnellement à la durée de travail effectif sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 (Cf Modalités selon DUE Décision Unilatérale Employeur Attribution d’une prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) 2020 CFAI Bretagne)
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2020, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 93/100.
Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2021 au 31/12/2021 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le mai 2021 XXXXXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI XXXXXX Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI YYYYYY DS CGT YYYYYY DS CGT
(*) une seule organisation syndicale représentative
