Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
(C. trav. L2242-8)
Conclu entre :
Le CFAI de Bretagne, représentée par Mr
XXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*) Le syndicat CGT représentée par Mr
YYYY en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant : - Jeudi 17 mars 2022 à Plérin - Mercredi 06 avril 2022 à Plérin - Jeudi 19 mai 2022 à Plérin - Lundi 23 mai 2022 à Plérin
La Négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de qualité de vie au travail, en matière de :
Analyse et suppression des écarts de rémunération ;
Accès à l’emploi ;
Formation professionnelle ;
Déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
Mixité des emplois ;
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Régimes de prévoyance et de frais de santé ;
Prévention de la pénibilité.
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales et notamment la nouvelle rubrique intitulée « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » au 1er janvier 2016 (1° bis de l’article L2323-8 nouveau du Code du travail instituée par la loi du 17 août 2015).
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne
Dispositions de l’accord
Analyse et suppression des écarts de rémunération
Application systématique du principe de travail égal, salaire égal
Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Rappel systématique aux responsables et chefs de service, lors de la mise en œuvre des mesures salariales annuelles, des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Vérifier et assurer l’égalité de rémunération au retour de congé maternité / parental (prise en compte augmentations générales)
Accès à l’emploi
Veiller au choix des intitulés et contenus des offres d’emploi en apportant une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formulation des offres d’emploi de manière asexuée)
Pour toute création de poste à responsabilité, une attention particulière sera apportée sur les candidatures féminines afin de préserver l’équité de traitement entre les hommes et les femmes.
Formation professionnelle
Produire des bilans de formation selon le genre en nombre d’actions annuelles (cf bdes)
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation en fixant pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires habituels (temps partiels) (respect de la proportionnalité H/F en population en nombre d’actions de formation +/- 15%) ;
Déroulement de carrière et de promotion professionnelle
Vérification régulière de la cohérence des catégories par rapport à l’emploi vs H/F
S’assurer d’un équilibre H/F des promotions et des déroulements de carrière ;
Suivi du taux de réalisation des entretiens individuels annuels et professionnels.
Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel
Tenir compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les réunions ; pas de planification de réunion en soirée (après 17h) et dans la mesure du possible prise en compte des horaires des salariés à temps partiels (éviter les mercredi) ;
Les parties conviennent des modalités suivantes selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent demander à occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein :
Demande adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception 4 mois au moins avant la date envisagée de mise en œuvre ;
Réponse motivée (refus / acceptation) de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Mixité des emplois
Faciliter l’accès des femmes à certains métiers techniques « traditionnellement » masculins et inversement ;
Favoriser les candidatures de femmes aux postes de formateurs ouverts notamment dans les domaines techniques, à profil équivalent, en dépit du nombre très faible de candidates ;
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Les parties conviennent de ne pas modifier les modalités horaires en cours sur la durée du présent accord ;
Principe d’acceptation « à priori » des demandes de congés parentaux ;
Favoriser l’accès au travail à temps partiel choisi ;
Autoriser des aménagements d’horaires au regard de conditions familiales particulières et temporaires (par avenant temporaire au contrat de travail) ;
Congés pour évènement de famille
Possibilité de bénéficier de 5 jours par année civile pour enfant malade (avec justificatif médical)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Maintien de l’effort d’emploi des travailleurs handicapés (à ce jour au-dessus de l’obligation légale). L’employeur continuera à adapter et améliorer les conditions matérielles des salariés reconnus handicapés quel que soit leur type de contrat.
Régimes de prévoyance et de frais de santé
Suivi des équilibres de comptes annuels transmis aux partenaires sociaux ;
Prévention de la pénibilité
(art. L2242-12 Code du travail)
Au regard des dispositions légales à ce jour, il n’y a pas, à ce jour, de postes de travail concernés par les 10 facteurs de pénibilités applicables selon les critères définis pour les conditions habituelles de travail ;
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, soit du 1/11/2022 au 31/10/2026 ; Les parties conviennent toutefois que un ou parties des points ci-dessus pourra être abordé, selon la situation, dans le cadre de NAO annuelle. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le 25 octobre 2022
XXXX Directeur de l’ Organisme Gestionnaire du CFAI XXXX Directeur de l’ Organisme Gestionnaire du CFAI YYYY DS CGT YYYY DS CGT (*) une seule organisation syndicale représentative
