Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail
et le Partage de la valeur ajoutée
(C. trav. L2242-5)
Conclu entre :
Le CFAI de Bretagne, représentée par Mr, Directeur Général de l’organisme gestionnaire
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*) Le syndicat CGT représentée par Mr en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Jeudi 21 février 2019 à 14h à Plérin
Jeudi 28 mars 2019 à 14h à Lorient
Lundi 15 avril 2019 à 10h à Brest
Mardi 30 avril 2019 à 14h à Plérin
Jeudi 23 mai 2019 à 16h à Bruz
La Négociation a porté sur :
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Intéressement
Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne
Dispositions de l’accord
Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération
Salaires effectifs
Non Cadres : Augmentation générale de
2% avec plancher de 30€
Augmentation individuelle : enveloppe
de 0.2%
Cadres :Augmentation individuelle : enveloppe
de 2%
Application à effet rétroactif au 1er janvier 2019
Eléments périphériques de rémunération
Remboursement des frais kilométriques
Revalorisation du remboursement kilométrique de 0.43€ / Km à 0.47€ / Km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel.
Temps de visite entreprise
Temps de visite entreprise relevé à 2heures pour les visites à réaliser hors département
Jours de congés évènements familiaux
Harmonisation des nombres de jours accordés pour les évènements familiaux sur le modèle conventionnel AFPI DIAFOR
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;
Intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2016-2018 ;
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2018 est estimé à :
Environ 775 € brut / salarié etp,
Environ 700€ net / salarié etp,
Pas de versement de sur-intéressement
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2019 au 31/12/2019 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Fait à Plérin, le 17 juin 2019
Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI Directeur de l’organisme Gestionnaire du CFAI
DS CGT
DS CGT
(*) une seule organisation syndicale représentative
