ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Année 2024
Entre les soussignés :
Le CFAI Midi-Pyrénées,
Dont le siège social est situé 2 Rue du Mont Canigou - CS 60242 - 31705 BEAUZELLE, immatriculé sous le numéro SIRET : 423 847 094 000 61, représenté par son Président, D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par le Délégué Syndical, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Cette négociation a porté sur les thèmes ci-dessous :
La rémunération,
Le temps et les conditions de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la négociation, les parties se sont réunies à quatre reprises les 2 avril, 30 avril, 4 juin et 14 juin 2024.
A l’occasion de chaque réunion, les parties ont pu détailler les arguments associés à chacune des demandes et/ou propositions et échanger sur l’intérêt social et la faisabilité économique de chaque thème.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Rémunération
Les parties conviennent d’un commun accord selon les modalités détaillées ci-dessous.
Une enveloppe globale égale à 3% de la masse salariale brute 2023 est dédiée à la NAO.
Augmentation générale
Une augmentation générale forfaitaire de 80 euros bruts est attribuée selon les règles d’application ci-dessous.
Applicable à tous les collaborateurs hors managers de service/pôle,
Applicable aux salariés présents au 31 décembre 2023,
Rétroactivité au 1er janvier 2024 pour tous les collaborateurs présents au moment du versement,
Au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiels.
Le rattrapage sera effectif au 30 juin 2024.
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles suivantes sont attribuées :
A minima 2% de la rémunération mensuelle de base pour les responsables de service/pôle,
Pour rattrapage des plus bas salaires,
Pour récompenser les collaborateurs qui se distinguent par leur implication et leur travail.
Elles sont rétroactives au 1er janvier 2024.
Temps et conditions de travail
L’accord de performance collective relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2020 est appliqué depuis le 1er janvier 2021.
Accord égalité femmes hommes
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 mars 2022 est appliqué depuis le 1er avril 2022. Les parties conviennent de maintenir les termes de cet accord.
Par ailleurs, la Direction s’est engagée à effectuer une étudie détaillée des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes occupant le même type de poste, et de proposer un plan d’action si nécessaire.
Article 2 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 3 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions de négociations que celles retenues pour la conclusion du présent accord.
Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un envoi au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Beauzelle, en 4 exemplaires originaux, le 14 juin 2024.
