La Société CFBL, Société coopérative agricole à capital variable immatriculée au RCS de BRIVE sous le n° 777 944 596 dont le siège social est Parc de l’Empereur à USSEL (19200), représentée par ……………., agissant en qualité de directeur général.
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …………, en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections du Comité social et économique.
PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu la mise en place d’une prime de salissure lors du CSE du 19/07/2022, afin de compenser les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien des équipements de protection individuelle.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Article 1.1 – Attribution
Dans le cadre de leurs activités, les salariés de la
Société CFBL sont confrontés à des risques. Pour faire face à ces risques, il est convenu de doter ces salariés d’équipements de protection individuelle (EPI) dont le port et l’utilisation sont obligatoires.
Parmi ces EPI, et en fonction des emplois, il y a notamment :
Un casque
Un casque bucheron
Des bottes technicien
Des bottes classe 3
Des chaussures techniciens
Des chaussures classe 3
Une veste orange
Un gilet orange
Un pantalon bucheron
Un pantalon de débroussaillage
Un pantalon anti-ronces
Un pantalon de pluie
Des gants épais
Des gants fins
Des manchettes
Des lunettes de protection
Une visière
Un casque anti-bruit ou bouchons
Une combinaison phytosanitaire
Des masques phytosanitaires
Des gants phytosanitaires
Un t-shirt orange (manches longues)
Un t-shirt orange (manches courtes)
Article 1.2 – Propriété de la Société
La société rappelle que les équipements de protection individuelle demeurent la propriété de la
Société CFBL et ne doivent être portés en dehors de l’activité professionnelle du salarié.
ARTICLE 2 – PRINCIPE
La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des équipements de protection individuelle engagés par les salariés.
Par cette prime l’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail EPI obligatoire sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Après consultation des instances représentatives du personnel, les parties en présence ont convenu ensemble du versement d’une prime de salissure au personnel concerné.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette prime salissure sont l’ensemble des salariés ouvriers de la
Société CFBL ayant l’obligation de porter des équipements de sécurité individuelle.
ARTICLE 4 – MODALITE DE CALCUL DE LA PRIME
La prime est attribuée forfaitairement chaque mois à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise ayant l’obligation de porter des équipements de sécurité individuelle. Elle s’élève à 14 euros net par mois.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne devant être un avantage en nature, son versement sera suspendu pendant les absences pour quelque motif que ce soit.
Ne sont pas concernés par cet accord, les saisonniers.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet de manière rétroactive à compter du 01/07/2022.
ARTICLE 6 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Un exemplaire de l’accord est remis à chacune des parties, un exemplaire est destiné au dépôt auprès de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par la Société CFBL.
