Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par …………………………. agissant en qualité de directeur général (CFBL) et gérant (B.BAL) et la délégation salariale représentée par …………………………. (délégué syndical UNSA) et …………………………. (salarié CFBL).
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 28 novembre 2019. Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail. Après que les thèmes suivants aient été abordés :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
La direction a fait la proposition suivante :
La direction indique que l’inflation sur 2019 sera de l’ordre de 1,1 %. Elle indique vouloir préserver le pouvoir d’achat des salariés gagnant moins de 1800€ brut par mois. Le calcul donne 1,1% x 1800€ = 20€. Elle propose une augmentation générale de 25€. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant plus d’un an d’ancienneté à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 6 janvier ni les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er septembre 2019 et 31 décembre 2019. Les salariés qui reviendront au travail après le 6 janvier bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle.
La délégation salariale a fait les remarques suivantes :
Les salariés demandent à avoir des tableaux plus explicites permettant de comparer la formation par individu, par catégorie et par sexe.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019 qui comporte 1 page, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à USSEL, en six exemplaires
Le 28 novembre 2019
Pour le Syndicat UNSA Pour l’UES CFBL/B.BAL
Délégué Syndical Directeur Général CFBL Gérant B.BAL
