ALIZERT NicolasDélégué Syndical UNSA LECOUR Anthony Salarié CFBL
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par SAY Lionel agissant en qualité de directeur général (CFBL) et gérant (B.BAL) et la délégation salariale représentée par ALIZERT Nicolas (délégué syndical UNSA) et LECOUR Anthony (salarié CFBL).
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2023. Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2023, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail. Après que les thèmes suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
La direction fait la proposition suivante portant à la fois sur les salaires et sur les tickets repas : La direction indique que l’inflation sur 2023 sera selon les estimations actuellement disponibles de l’ordre de 4 %. Elle souhaite préserver le pouvoir d’achat des salariés gagnant le smic soit 1.747,20 € brut par mois. Le calcul donne 4% x 1.747,20€ = 69,89 € arrondi à 70€ brut par mois avec effet au 1er janvier 2024. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024, à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 3 janvier 2024. Les salariés qui reviendront au travail après le 3 janvier 2024 bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle. Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 et présents à la date de signature du présent accord, seront augmenté de 20 €. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024, à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 3 janvier 2024. Les salariés qui reviendront au travail après le 3 janvier bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2023 bénéficient des augmentations prévues par le présent accord. Les tickets repas sont aujourd’hui de 7,50 €, pris en charge à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié. Ils passeront à 8,50 € au 1er janvier 2024 avec la prise en charge de 60% par l’entreprise.
Apres discussion la délégation syndicale accepte les propositions de la direction. ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2023 qui comporte 1 page, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DREETS c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à USSEL, en trois exemplaires
Le …………………………………
Pour le Syndicat UNSA Pour l’UES CFBL/B.BAL
Délégué Syndical Directeur Général CFBL Gérant B.BAL
