PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société
CFH Penta France SAS, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France:
Immatriculée au Siret sous le n° 89236894500010
Représentée par
Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes,
Ci-après dénommée "la société"
D'UNE PART
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par Délégué Syndical, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
- D’AUTRE PART -
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 22 mai, 21 août et 29 septembre et le 21 novembre 2023. Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – SALAIRES :
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
1°/ Augmentation de 2 % du salaire mensuel brut de base (hors indemnités de repas) à compter du 1er janvier 2024, applicable à l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés ayant eu au cours de l’année 2023 ou au 1er janvier 2024 une augmentation individuelle égale ou supérieure à 2 % du salaire mensuel brut de base, ou une promotion assortie d’une augmentation de salaire à ce niveau. Le Directeur d’hôtel est exclu de ce dispositif ainsi que les apprentis dont la rémunération est régie par la loi.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL :
Aucune disposition spécifique n’est adoptée.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT
Aucune disposition spécifique n’est adoptée.
ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO
La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière d’augmentation de salaire s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPÔT
En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency. La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction. Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 22 décembre 2023.
