Accord d'entreprise CFR ILE NAPOLEON
ACCORD SUR LA NAO 2020
Application de l'accord
Début : 21/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 21/04/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CFR ILE NAPOLEON
Le 21/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 AVRIL 2020 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés :
La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M. , Président, d’une part ;Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,
M. , secrétaire titulaire
M. , trésorier titulaire
M. et M. , suppléants
D’autre part ;
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon le jeudi 7 mars 2019. Cette réunion a porté sur :La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)
- Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- La liste des postes existants dans l’entreprise
- Les mouvements d’entrées et sorties 2019
- Information sur la DOETH de l’année 2019
- Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2019
- Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
- Documents relatifs au temps de travail et récupérations
Après plusieurs échanges, la direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du21 Avril 2020. La NAO a ainsi été clôturée.
Article 1 : Demandes du CSE
Les demandes du CSE ont été les suivantes :- Une augmentation générale de 1,2 % des salaires de base à compter du 1er avril 2020 ;
- Le maintien des 50€ par salarié et par mois versés sur la clé Sotoco ;
- Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 19000 euros ;
- La prise en charge en totalité par l’employeur de la cotisation mutuelle.
- Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000euros par salarié aux conditions fixés par l’Etat ;
Article 2 : Demandes de la Direction
La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des demandes formulées par le CSE.Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les membres titulaires et suppléants élus.
En préambule, M. a souhaité rappeler que les dispositions légales et réglementaires ont déjà permis une amélioration du pouvoir d’achat des salariés entre l’année 2018 et l’année 2019.
Par ailleurs, la crise actuellement en cours liée au covid-19 nous fait présager un résultat 2020 bien en-dessous de ce que nous aurions espéré.
Après plusieurs échanges,
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale des salaires de base
Cette situation est effectivement sans précédent tout comme le choix de la direction de ne pas attribuer d’augmentations générales annuelles.
Les élus au CSE comprennent cette situation tout à fait exceptionnelle et prennent en compte le fait que la société a toujours négocié en faveur d’une augmentation annuelle plus ou moins importante.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc conclue selon les modalités suivantes :
- Chaque salarié, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2020 ;
- Le montant total de la prime sera de 600 euros par salarié ayant été présent sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime et à temps plein ;
- La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise et du temps de travail contractuel ;
- Les absences découlant d’un arrêt de travail spécifique pour ALD ou pour garde d’enfants du 18 mars au 31 mars 2020 donneront lieu à une réduction de la prime au prorata.
- Les absences suivantes seront considérées comme du temps de travail effectif : Congé maternité, congé de paternité.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat spécifique à la période de Covid-19
l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, il a été décidé d’attribuer une prime plus élevée aux salariés qui se sont rendus sur leur lieu de travail pendant toute la durée de la crise sanitaire à savoir depuis le 18 mars 2020 jusqu’à la fin du confinement prévu le 11 mai 2020 prochain.
Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée sera majorée à hauteur de 20 euros par journée travaillée sur le lieu de travail habituel pendant la période de confinement national.
Les majorations seront versées en deux fois. Une partie sera versée pour la période du 18 mars au 20 Avril 2020 sur les bulletins de paie du mois d’avril 2020. L’autre partie du 21 Avril 2020 au 7 Mai 2020 sera versée sur les bulletins de paie du mois de mai 2020.
Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2020
19 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 30 Avril 2020
Clé SOTOCO
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Les femmes représentent :
- 33,3% des employés/ouvriers
- 0% des Agents de Maitrise
- 0% des Cadres
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs.
Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :
Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.
Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche
Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion
La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Des actions en termes de sous-traitance
Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH
la prime exceptionnelle d’un montant de 800 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Durée de l’accord
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Conformément à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Illzach, le 21 Avril 2020, en 6 exemplaires
Pour CFR Ile Napoléon,Pour le CSE,
M.M.
PrésidentMembre élu et Secrétaire titulaire
M.
Membre élu et Trésorier titulaire
M.
Membre élu suppléant
M.
Membre élu suppléant
Mise à jour : 2020-09-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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