Accord d'entreprise CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT
ACCORD DEROULEMENT DE CARRIERE AGENT DE MAITRISE CFTI CANNES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT
Le 28/12/2017
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des primes
Accord déroulement de carrière
Agent de maitrise CFTI Cannes
ENTRE
La société CFTI Cannes – 16 Allée des cormorans– 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur,D’une part,
ET
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties s'accordent sur la volonté de signer un nouvel accord de Déroulement de Carrière pour le personnel agent de maîtrise de CFTI Cannes. Celui-ci se substitue à l’accord de déroulement de carrière des agents de maitrise signé le 30 Décembre 2014.
Le but de ce nouvel accord est de récompenser individuellement l’implication et la qualité du travail fourni des agents de maitrise dans un environnement où la collectivité est de plus en plus en attente d’un service de qualité.
L’objet de cet accord est de définir des critères d’attribution sur des valeurs individualisées.
Champ d’application de l’accord
Montant et versement
Le montant maximal de la prime est défini individuellement selon le coefficient auquel le salarié est rattaché dans la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du transport, à savoir :
- Echelon 1 : postes au coefficient CNN >= 200 : Prime maximale : 3 150€
- Echelon 2 : postes au coefficient CNN < 200 : Prime maximale : 2 900€
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Mars de chaque année au titre des résultats de l’année N-1.
Les modalités de calcul
La prime de déroulement de carrière sera calculée selon les critères suivants :
- l’atteinte des objectifs individuels fixés en entretien individuel chaque année
- l’absentéisme individuel
- le respect des règles professionnelles
- l’ancienneté
CRITERE 1 : Atteinte des objectifs individuels
Les parties s’assureront du caractère maitrisable, atteignable et quantifiable des objectifs.
Au cours de l’entretien de l’année N, le niveau atteint des objectifs définis pour l’année N-1 sera évalué.
Le montant de la prime sera déterminé en fonction du pourcentage global de réalisation des objectifs qui seront regroupés comme suit :
- Palier 0 : réalisation globale des objectifs inférieure à 65%
- Palier 1 : réalisation globale des objectifs entre 65,1% et 75%
- Palier 2 : réalisation globale des objectifs entre 75,1 et 85 %
- Palier 3 : réalisation globale des objectifs entre 85,1 et 95%
- Palier 4 : réalisation globale des objectifs supérieure à 95%
Les paliers de 0 à 4 correspondent à une année civile avec 0 jour d’absence et sans aucune sanction.
Les montants correspondant à ces paliers sont les suivants :
Echelon 1
Echelon 2
Montant de la prime
Montant de la prime
Palier 0
2 400 €
2 400 €
Palier 1
2 588 €
2 525 €
Palier 2
2 775 €
2 650 €
Palier 3
2 963 €
2 775 €
Palier 4
3 150 €
2 900 €
Exemple :
Un salarié en Echelon 2 a atteint 87% de ses objectifs annuels :
Il atteint le Palier 3 soit 2775€
CRITERE 2 : Absentéisme personnel
Ainsi au-delà de 5 jours d’absence sur l’année civile N-1, chaque journée calendaire (en 360e) d’absence viendra diminuer la prime définie au point 1 du montant suivant :
- Echelon 1 : 8.75€ par jour d’absence
- Echelon 2 : 8.05€ par jour d’absence
Exemple :
10 jours d’absence sur l’année de référence pour un salarié en Palier 3 Echelon 2 :
2 775€ – (10 x 8.05€) = 2694.50€
Les absences non prises en compte dans le calcul de l’absence sont :
- les congés paternité, maternité ou d’adoption dans la limite de la durée légale
- les arrêts accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle de moins d’un an reconnu par la sécurité sociale
- les arrêts maladies consécutifs à une hospitalisation
Définition de l’hospitalisation :
- le fait d’effectuer un séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier ou une clinique, dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d’une maladie ou lésion résultant d’un accident ainsi que les éventuels arrêts consécutifs à cette hospitalisation
- le fait d’effectuer un séjour inférieur à 24 heures dans un établissement hospitalier ou une clinique, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement chirurgical d’une maladie ou lésion résultant d’un accident ou une maladie ainsi que les éventuels arrêts consécutifs à cette hospitalisation.
CRITERES 3 : le respect des règles professionnelles
La prime calculée en fonction des critères 1 et 2 pourra être impactée en cas de manquement au respect des règles professionnelles ayant fait l’objet de sanction disciplinaire au cours de l’année N-1.
Ainsi par sanction disciplinaire, le malus suivant sera appliqué :
- Par avertissement - 200 €
- Par blâme- 400 €
- Par mise à pied disciplinaire- 700 €
CRITERES 4 : l’ancienneté
- Echelon 1 : 1 600 €
- Echelon 2 : 1 400 €
Ainsi, le résultat calculé pour chaque salarié en fonction des 3 critères ci-dessus sera majorée selon son ancienneté conformément à la grille ci-dessous :
Ancienneté au
1er janvier de l’année de versement
% de majoration sur le résultat calculé des critères 1,2 et 3
de 5 à moins de 10 ans20%
De 10 ans à moins de 15 ans
30%
15 ans et plus
40%
Exemple :
Pour un salarié Echelon 2 ayant 12 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année de versement et une prime de déroulement de carrière calculée à 1000€ (du fait de l’absentéisme et/ou du respect des règles professionnelles) la majoration serait de 30%
Soit une prime de déroulement de carrière brute de :
1 000 x 1.30 = 1 300€
SUIVI DE L'ACCORD
Cette commission se tiendra tous les ans avant la 15 mars, afin que tous les entretiens annuels puissent avoir eu lieu, et aura pour but de faire le point sur l’application du présent accord.
ENTRÉE EN APPLICATION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la législation en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Nice.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Cannes la Bocca, le 28 décembre 2017
Pour la CFTI Cannes Pour le Syndicat CFE CGC
Monsieur XXXXMonsieur XXXX
DirecteurDélégué Syndical
Mise à jour : 2018-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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