SARL au capital de 5.000 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°533 784 203 Ayant son siège social au 105 rue de Paris – 95350 SAINT BRICE SOUS FORET Et dont l’établissement est situé Avenue des Goisses – Zone des Blancs Monts – 51350 CORMONTREUIL Représentée par Monsieur Franck CHEVY, Gérant
D’une part, Ci-après désignée « l’Entreprise »
ET
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T.
Représentée par Monsieur Esteban SCHMID, Délégué syndical, accompagné de Madame Sylvie TRITSCH, Déléguée suppléante.
La Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies les 11 mai, 9 juin, 6 juillet, 28 juillet et le 27 septembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Au cours de la première réunion du 9 juin 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de l’Entreprise, un bilan complet en termes d’emploi et de l’effectif du personnel.
Article 1 : Grille de salaires au 1er janvier 2017
La revalorisation générale des salaires est déjà faite par la convention collective sur les salaires minimums, cette revalorisation a donné lieu à deux augmentations sur l’année 2017. Une première augmentation de 0.507% puis une seconde d’augmentation de 1.199% (en attente de la publication officielle pour mise en place).
Ce qui génère une augmentation générale des salaires minimums de 1.706%.
Poste 2016 2017 (1) 2017 (2) Vendeur/se 1613 € 1621 € 1640 € Boucher/ère 1634 € à 2062€ 1642 € à 2072€ 1662 € à 2097 €
Article 2 : Rémunération du personnel
Deux primes vont être mises en place et seront effectives à compter de 2017 :
Prime d’assiduité ( 30€ du brut mensuel) :
Les critères pour l’obtention de celle-ci sont les suivants :
Pour les personnes en Contrat à Durée Indéterminée avec une ancienneté minimale acquise de 1 an au versement de la première prime sur octobre 2017.
Aucune absence sur la période de référence (Les arrêts de travail inhérents à l’hospitalisation et aux suites d’hospitalisation, accident de travail, congé maternité, congé paternité ne sont pas décomptés)
Toute absence injustifiée et arrêt maladie sur la période de référence (exclusion faite des cas cités précédemment) n’ouvrira donc pas droit à la prime,
Ne sont pas concernés les responsable(s) et responsable(s) adjoint(s) de magasin qui bénéficient d’une rémunération variable fixée sur des objectifs.
Prime de Noël :
Les conditions d’éligibilité à cette prime sont :
Obtention de la note minimale requise pour les visites mystères
Objectifs fixés atteints,
1 an d’ancienneté à la date du paiement de la prime,
Ne sont pas concernés les fonctions à responsabilité qui bénéficient d’une rémunération variable fixée sur des objectifs.
Les objectifs à atteindre pour bénéficier de la prime de Noël seront fixés différemment selon les postes.
Nous identifions 3 profils de postes :
Les bouchers : la prime de Noël pour les bouchers se déclenchera en fonction des objectifs suivants :
la marge réalisée par le magasin, soit un minimum de 44% pour l’année 2017.
la qualité de l’entretien et du nettoyage du matériel du laboratoire
Les objectifs et exigences en termes de traçabilité et d’entretien du laboratoire seront fixés et contrôlés par le responsable de secteur et le responsable qualité qui effectueront des visites régulières dont ils rapporteront à Monsieur Chevy.
Si l’objectif de marge du magasin est atteint, Monsieur Chevy appréciera ensuite si les autres objectifs sont remplis.
Les vendeurs/vendeuses : ils/elles seront évalué(e)s sur les comptes rendus des visites des clients mystères ainsi que des appréciations des visites qui seront faites par Monsieur Chevy, le responsable de secteur, ainsi que par Madame Hiberty.
Les visites des clients mystères viseront à apprécier la qualité de l’accueil, l’amabilité et la qualité du service.
La prime sera liée à l’obtention de la prime du responsable qui et lié à une augmentation du chiffre d’affaire qui est décidé en début d’année, en accord avec la direction, soit une augmentation pour 2017 de 2%
Les employés du « Libre-service » seront également évalués sur les comptes rendus des visites des clients mystères concernant la bonne tenue des rayons.
La prime ne se déclenchera que si le pourcentage de pertes du magasin enregistré sur l’année N-1 (du 01/01 au 31/12) n’a pas excédé le taux défini par la direction annexé aux objectifs annuels de marge pour cette même année N-1, les pertes étant par ailleurs définies comme les produits détruits pour DLC périmée ou impropre à la consommation.
Si ce pourcentage de perte est dépassé, la prime ne sera donc pas due.
A ce titre, le rayon « Libre-Service » étant un rayon rattaché aux bouchers, les employés du Libre-Service sont évalués selon les mêmes critères et objectifs que pour les bouchers s’agissant de la présentation des barquettes et l’application correcte de la traçabilité qui devront répondre aux objectifs fixés par le responsable de secteur et le responsable qualité qui effectueront des visites régulières et dont ils rapporteront à Monsieur Chevy. Le montant de cette prime (simulation des salaires brut) sera d’un demi mois de salaire brut. Celle-ci sera versée une fois par an sur le mois de novembre.
Ex : Poste Salaire de référence brut mensuel Montant de la prime 50% du salaire brut mensuel versé annuellement Vendeur/se 1621 € 810 € Boucher/ère 1642 € à 2072 € 821€ à 1036 € Cette prime sera effective à compter de
novembre 2017.
Colis de Noël : (premier colis sur décembre 2017)
De plus, un colis de Noël sera donné à tout le personnel quelle que soit l’ancienneté. Il sera composé :
D’une dinde ou d’un chapon PAC
D’un rosbif TT/TG de 1kg500
Un bloc de foie gras de canard d’environ 460g
4 boudins blancs
Une bouteille de champagne (qui sera donné à la sortie du personnel, le règlement intérieur interdisant l’alcool dans l’enceinte de l’entreprise).
Article 3 : Protection sociale
Nous sommes actuellement en discussion pour la mutuelle avec le groupe AXA et dans l’attente de leur retour pour une proposition tarifaire.
Article 4 : Congés supplémentaires
Les Parties conviennent que La société CG CORMONTREUIL est une petite structure et que chaque salarié a une place à part entière. Dès lors, compte tenu de l’activité, de la rotation des équipes, ainsi que du caractère imprévisible de la fréquentation de la clientèle, il n’y a pas de congé supplémentaire.
Article 5 : Stipulations finales
5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
5.4 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’Organisation Syndicale représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5.5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’Organisation Syndicale représentative signataire.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
5.6 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
5.7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la société.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Reims (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Reims.
A CORMONTREUIL, le 27 septembre 2017
Pour la Direction,
Monsieur CHEVY
Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T.,
