Accord d'entreprise C.GENERAL IMPORT

ACCORD NAO 2021

Application de l'accord
Début : 01/06/2021
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société C.GENERAL IMPORT

Le 27/04/2021


ACCORD NAO 2021

Entre les soussignés :

La société C. GENERAL IMPORT SAS

ET

La Délégation Syndicale :

- CFDT :


Ont, conformément à l’article , engagé la

négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 : PREAMBULE

La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2021 le 15/04/2021.
Les parties se sont rencontrées le 21 et 27 avril 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.

Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2021

  • Pas d’augmentation  des salaires bruts de base en 2021
  • Mise en place de tickets restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnités repas d’une valeur faciale de 5€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur. La mise en place sera effective pour le mois de juin 2021.
  • Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 10.50 euros à compter de juin 2021
  • Pas de mise en place d’épargne salariale pour l’intéressement au titre de l’année 2021

Article 3 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt  d’un exemplaire signé :
  • sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
  • Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Port, le 27/04/2021
La Direction de C. GENERAL IMPORTLe Délégué Syndical CFDT

Mise à jour : 2021-05-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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