Cadre juridique de l’accord : articles L441-1 et suivant du Code du travail Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’intéressement de juin 2022 et de son avenant de Juin 2023.
ENTRE : CGP Berry, S.A.S. au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est situé 4 route de la Thérouanne 18110 Saint-Georges-Sur-Moulon, Représentée par son Directeur général
D'une part
ET Le Comité Social et Economique de la société.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.
Article 1 : OBJET
Pour favoriser le développement de l'entreprise, il est proposé d'associer l'ensemble du personnel de la société aux performances de l’établissement et d'instituer un système d'intéressement collectif.
Le présent accord définit les règles et modalités de détermination d'un intéressement de tout le personnel de la société à ces performances permettant le versement d'une prime qui ne constitue pas un élément de salaire et dont le montant est par nature aléatoire.
Cet intéressement est indépendant de la politique salariale et ne se substitue à aucun des éléments du salaire actuellement en vigueur.
Il dépend exclusivement des critères de performance de la société définis par le présent accord et résulte uniquement de l'application des règles de calcul exposées ci-après. Son montant est donc variable, et peut être nul.
Les parties signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
Article 2 : MECANISME DE CALCUL
La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée intéressement
L'intéressement s'exprime par la formule suivante :
I = EBE x 3.00%
Dans laquelle : EBE représente l’Excédent Brut d’Exploitation.
Il se calcule ainsi : Résultat d’exploitation avant intéressement + dotation aux amortissements d’exploitation.
Période : L’exercice fiscal qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Limitation du résultat : L’intéressement est limité à 20 % du bénéfice net comptable de la société.
Article 3 : BENEFICIAIRES
Les critères pour bénéficier de l'intéressement sont les suivants : _ avoir été pendant l'exercice de référence sous contrat de travail CGP BERRY à durée déterminée ou indéterminée ; _ avoir atteint une ancienneté de trois mois dans la société pendant l'exercice de référence. L’ancienneté s’apprécie en tenant compte de tous les contrats de travail consécutifs ou non au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précèdent. Cette règle s‘applique quelle que soit la nature du contrat de travail.
Article 4 : REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires désignés à l'article 3 selon les modalités ci-après :
Pour moitié proportionnellement aux salaires bruts soumis à la cotisation maladie de la Sécurité Sociale perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence et pour moitié proportionnellement à l'effectif des salariés bénéficiant de l’intéressement de l’établissement ;
La durée des absences pendant l'exercice de référence donnera lieu proportionnellement à abattement sur la prime individuelle d'intéressement.
Plafond individuel :
_les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la limite d'une somme égale à 1,33 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'exercice de référence _Le plafond de la prime d'intéressement individuelle est fixé conformément à la réglementation en vigueur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale et à 20% du salaire brut annuel versé.
L'effectif moyen et la part de chacun dans l'effectif moyen sont déterminés de façon à ce que les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel ou pour une durée inférieure à l'exercice soient pris en compte en proportion de leur horaire contractuel, par référence à la durée du travail d’un salarié à temps complet.
Les absences retenues pour modifier la répartition sont les absences maladie et les absences non autorisées. (hors accidents du travail et maladies professionnelles reconnues, maternité, congé pathologique prénatal, congé d'adoption et congé de paternité).
Conformément à la réglementation, la durée des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée hebdomadaire du travail par la loi et la convention collective ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’abattement sur la prime individuelle d'intéressement.
Article 5 : VERSEMENT
L’intéressement fait l'objet d'un versement annuel dans le mois suivant la tenue de l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice de référence et au plus tard 1 mois après l’assemblée générale. N'ayant pas le caractère d'élément de salaire, l'intéressement versé est exonéré, en l'état actuel de la législation, de toutes les charges sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et du R.D.S.. Il reste cependant soumis à l'impôt sur le revenu sauf à être placé sur un PEE pendant 5 ans.
Article 6 : INFORMATION DES SALARIES
Information collective Le personnel est informé du présent accord par affichage. Au cours de chaque exercice, l'évolution des indicateurs retenus pour la modulation de l'intéressement sera portée à la connaissance du comité d’entreprise. Information individuelle Lors du versement du montant de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque bénéficiaire. Cas du départ d'un salarié L'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse du salarié. En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise.
Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant un an à l'issue de la période d'indisponibilité. Passé ce délai ils sont remis à la caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).
Le PEI est géré actuellement par le Crédit Agricole Centre France. Il informe les salariés chaque année sur leur épargne salariale même après avoir quitté l’entreprise.
Article 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE
Le présent accord n'est applicable que s’il est considéré par l'inspection du travail, dans sa forme et dans son fonds, comme étant réglementairement établi. Il s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025. Il est conclu pour quatre années, soit jusqu’à l’exercice 2028.
Article 8 : REVISION
Le présent accord pourrait être révisé pendant sa période d'application, par avenant négocié et signé par l'ensemble des parties signataires, au cas où les modalités d'application ou de calcul n'apparaîtraient plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou dans le cadre d’une harmonisation des accords d’intéressement du groupe.
Article 9 : RENOUVELLEMENT
Avant la fin de la période de validité de l'accord, les parties pourront convenir d'une nouvelle période d'application de trois ans en signant un nouvel accord. Celui-ci prendra effet à l'issue de la période d'application du présent accord et fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Article 10 : DENONCIATION
L'accord ne peut être dénoncé durant son application que par les signataires : les délégués syndicaux et la Direction.
La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du travail et de l'Emploi.
Article 11 : CONTESTATIONS
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront soumis au Comité Social Economique à titre consultatif. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social.
Article 12 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’en original sous format papier auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
