Accord d'entreprise CGP FLEXIBLE INNOVATION
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/01/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/01/2019
5 accords de la société CGP FLEXIBLE INNOVATION
Le 11/01/2019
CGP FLEXIBLE INNOVATION
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La Direction et le délégué syndical CGT ont négocié le principe et le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales et sont arrivés à l’accord suivant :
Une prime exceptionnelle de 300 € sera versée sur le bulletin de janvier 2019 à tout le personnel de la société CGP Flexible Innovation pour un temps plein.
Selon la loi cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales et fiscales pour les salariés à l’effectif le 31/12/2018 dont le salaire est inférieur à 3 x valeur du SMIC 2018 sur l’année 2018.
A Parent, le 11 janvier 2019
………………….……………………
Directeur généralDélégué syndical CGT
Mise à jour : 2019-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir