A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société CGP dont le siège social est situé 62 Route du Coin à Saint-Chamond (42400), représentée par Monsieur SANVOISIN en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, Et
M. COUZON, en sa qualité de délégué syndical FO,
D'autre part,
PREAMBULE
La reprise d’activité qui a fait suite à la crise sanitaire du Covid-19 a été très significative et s’est déroulée dans un contexte de pénurie des matières premières et de la hausse de leur coût, en particulier celui de l’énergie. A cela se sont ajoutées des tensions sur le marché du travail et des difficultés de recrutement lesquelles nous ont amenées à veiller au renforcement de notre attractivité non seulement auprès des salariés présents mais aussi auprès des futures recrues. Un effort significatif a été fait sur les salaires en 2022 pour accompagner les salariés en période d’inflation avec 3% d’augmentation individuelle moyenne en mai et 3% d’augmentation individuelle moyenne en septembre. Dans la lignée de ce qui a été fait en 2022 et à titre exceptionnel, nous avons procédé dès le mois de mai 2023 à une réévaluation des salaires de 3% en moyenne pour palier à l’inflation. C’est dans ce contexte qu’ont débuté les NAO 2023.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de l’égalité entre les femmes et les hommes.
2-1 Les salaires effectifs
Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 1.5% des salaires à compter du 1er septembre 2023, quelle que soit la catégorie des salariés. A fin juillet 2023, l’inflation glissante sur 12 mois était de 4.3 %. Le chiffre de 1.5% s’ajoute aux 3% de hausse décidés en mai 2023, ce qui porte la hausse moyenne des salaires 2023 à 4.5% sur un an.
2-2 Durée et organisation du temps de travail du travail
Un avenant temporaire à l’accord temps de travail a été signé le 26/11/2020, en prévision de la baisse d’activité attendue pour CGP sur la période 2021-2023. En définitive, l’activité de l’entreprise a été bien meilleure qu’envisagée initialement et le recours aux marges de manœuvre permises par l’avenant n’a pas eu lieu. Les heures effectuées en plus qui n’auraient pas été récupérées d’ici le 31/12/2023 seront payées majorées à l’issue de la période. Enfin, les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2-3 Epargne salariale
L’accord de participation a été modifié par avenant en janvier 2019. Les fonds des salariés ont été transférés de l’ancien PEE vers le nouveau, qui donne satisfaction et il n’est pas décidé de recourir à la mise en place d’un PERO. A compter de janvier 2023, les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter un acompte de participation selon les modalités définies par un avenant à l’accord d’entreprise.
2-4 Egalité Femmes - Hommes
Les données transmises n’ont pas donné lieu à un constat d’inégalité entre les hommes et les femmes.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2023 au 31/08/2024. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3.2 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Chamond, le 8/09/2023
Pour le syndicat FOPour CGP Christophe COUZONPierre SANVOISIN Délégué syndicalDirecteur Général
