CGPA, société d'Assurance Mutuelle, dont le siège social est 125 rue de la Faisanderie 75016 Paris, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Directeur Général
D'une part,
Et Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, élu Représentant du Comité Social et Economique D'autre part,
Il est conclu le présent accord dans le cadre des articles L.3151-1et suivants du Code du Travail.
ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS : 3/8
ARTICLE 1 PRÉALABLE Le principe du Compte Epargne Temps (CET) est de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Le salarié peut l'utiliser pour percevoir une rémunération pendant des périodes d'inactivité, ou pour bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.
Le Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de CGPA par la signature d'un accord d'entreprise le 1er juillet 2011.
ARTICLE 2 OUVERTURE D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sans condition d’ancienneté, tout salarié de CGPA peut ouvrir son Compte Epargne Temps.
ARTICLE 3 TENUE DU COMPTE Les comptes sont tenus par l'employeur. Une information mensuelle sur la gestion du Compte Epargne Temps figure sur le bulletin de paie du salarié. Elle est par ailleurs accessible via la plateforme de gestion de la paie Nibelis.
ARTICLE 4 CONDITIONS D'AFFECTATION DES JOURNÉES DE CONGÉS SUR LE CET Le congé annuel peut être affecté au Compte Epargne Temps pour une durée maximale de 5 journées ouvrées par an. Les journées de RTT quant à elles peuvent être affectées au Compte Epargne Temps pour une durée maximale de 6 journées ouvrées par an. Le nombre total de jours affectés au Compte Epargne Temps ne peut donc être supérieur à 11 par an. Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours de repos. Pour les salariés à temps partiel, la valeur des congés est réduite proportionnellement à la durée du travail effectué au moment de l'affectation au Compte Epargne Temps dans la limite fixée ci-dessus. A ce titre, les heures épargnées par les salariés à temps partiel sont comptabilisées sur une base horaire.
Les éléments de rémunération affectés au Compte Epargne Temps sont ceux en vigueur au moment de l'affectation.
ARTICLE 5 UTILISATION DU CET Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :
! Un des congés sans solde prévus par la loi (congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation) ; ! L'attribution d'un congé de fin de carrière ; ! Un congé dit de convenance personnelle ; ! Un congé de formation non rémunéré préalablement.
Le congé doit être d'une durée maximale de 4 semaines consécutives.
Pour la prise d'un congé dont la durée excède 1 semaine, la demande doit en être effectuée auprès du responsable hiérarchique au minimum trois mois à l'avance afin de planifier l'organisation du travail.
ARTICLE 6 INDEMNISATION DU CONGÉ Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel fixe brut, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc.
Cette indemnité versée selon la même périodicité que celle des salaires est soumise au régime fiscal et social dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7 REPRISE D'ACTIVITÉ A l'issue du congé, le salarié est prioritairement réintégré dans son précédent emploi ou à défaut dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
ARTICLE 8 UTILISATION DU CET SOUS FORME MONÉTAIRE Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits sur le Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération.
La monétisation des jours de repos affectés sur un CET se fait sur la base des conditions de rémunération du salarié au moment de son absence.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET n'est autorisée que pour les droits dépassant 25 jours ouvrés.
L'utilisation des droits du CET sous forme monétaire ne peut intervenir qu'une fois par an sur demande effectuée auprès du service comptable.
ARTICLE 9 UTILISATION DU CET AFIN D'ALIMENTER LE PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO).
Sur demande du salarié auprès du service comptable, l'entreprise se charge de transférer les droits du Compte Epargne Temps au PERE-CO.
ARTICLE 10 CONDITIONS DE GARANTIE ET DE LIQUIDATION DU CET Les droits épargnés sont garantis par l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par le décret du 29 décembre 2005, pris en application de l'article L 3253-17 soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce plafond permet aux utilisateurs d'épargner et d'utiliser les ressources du CET de manière large, tout en garantissant leur sécurité en cas de défaillance de l'entreprise.
Les droits correspondant au CET ne sont pas transférables à un autre employeur. En cas de rupture du contrat de travail le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.
En cas de décès du titulaire du CET, celui-ci est liquidé en faveur de ses ayants-droits.
ARTICLE 11 APPLICATION DES DISPOSITIONS Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de l'accord sur le compte épargne temps en vigueur depuis le 15 décembre 2014.
Elles sont applicables à compter du 1er novembre 2023 au sein de la société.
Fait à Paris le ,
Le Directeur Général Le représentant du CSE
Xxxxxxx XXXXXXxxxxxx XXXXXXXXX
ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9)
Siège social : 125 rue de la Faisanderie CS 31666 – 75773 Paris Cedex 16 SIRET N° 784 702 367 00045 – Code APE 6512 Z www.cgpa.fr
