ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés : La société
CGSH SERVICE EUROPE, Société Civile de Moyens, représentée par M…………….., Gérante, dont le siège social est situé au 17 Rue Beaujon 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 381 843 903 000 26.
Ci-après désignée « Entreprise » ou « CGSH » D’une part, Et
Le Comité Social et Économique par décision prise à la majorité des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lors de la réunion du 4 mai 2023, représenté par M. ………… en vertu du mandat qu’il a reçu selon le procès-verbal ci-joint,
Ci-après désigné « CSE », D’autre part, Ci-après désigné ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ». SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc134107259 \h 3 Article 1.1 - Objet PAGEREF _Toc134107260 \h 3 Article 1.2 - Cadre juridique PAGEREF _Toc134107261 \h 3 Article 1.3 - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc134107262 \h 3 Article 1.4 - Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc134107263 \h 3 Article 2 : ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE PAGEREF _Toc134107264 \h 4 Article 2.1 - Modalités d’alimentation PAGEREF _Toc134107265 \h 4 Article 2.2 - Abondement de l’employeur PAGEREF _Toc134107266 \h 5 Article 2.3 - Plafonds du compte épargne temps PAGEREF _Toc134107267 \h 5 Article 2.4 - Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc134107268 \h 6 Article 3 : CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc134107269 \h 8 Article 3.1 - Clôture à la demande du bénéficiaire PAGEREF _Toc134107270 \h 8 Article 3.2 - Clôture automatique par l’Entreprise PAGEREF _Toc134107271 \h 9 Article 3.3 - Possibilité de transfert intra groupe PAGEREF _Toc134107272 \h 10 Article 4 : CONSÉQUENCES SOCIALES ET FISCALES PAGEREF _Toc134107273 \h 10 Article 4.1 - Régime social PAGEREF _Toc134107274 \h 10 Article 4.2 - Régime fiscal PAGEREF _Toc134107275 \h 10 Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134107276 \h 10 Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134107277 \h 10 Article 7 : RÉVISION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc134107278 \h 10 Article 7.1 - Révision PAGEREF _Toc134107279 \h 10 Article 7.2 - Dénonciation PAGEREF _Toc134107280 \h 11 Article 8 : DÉPÔT PAGEREF _Toc134107281 \h 11
PRÉAMBULE
Le présent accord est le résultat des négociations menées avec la délégation du personnel au CSE afin d’instaurer au sein de l’entreprise un Compte Épargne Temps permettant aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés non prises. Cet accord est guidé par la volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent de : Proposer un outil de gestion des temps de congés ; Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle ; Permettre d’utiliser les temps de repos comme outil de constitution d’épargne. La Direction rappelle également que les dispositions du Compte Épargne Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION Objet Il est institué un Compte Épargne Temps (ci-après mentionné « CET ») qui permet de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé, un passage à temps partiel ou pour se constituer une épargne monétaire. Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Salariés bénéficiaires Le CET bénéficie à tous les salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée et confirmés dans leur poste au terme de leur période d’essai dans l’entreprise. Tout salarié respectant ces conditions peut ouvrir un CET à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Ouverture et tenue du compte Les parties rappellent que le CET a un caractère facultatif. Par suite, l’ouverture et l’alimentation d’un CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié et fonctionnent donc uniquement sur la base du volontariat. L'ouverture d'un compte et son alimentation pourra être effective à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le salarié est confirmé dans son poste à l’expiration de sa période d’essai au sein de l’Entreprise. L’ouverture du CET s’effectue sur demande écrite, datée et signée du salarié, remise en main propre au service des Ressources humaines selon le formulaire type mis à la disposition du personnel, « formulaire CET ». Le CET sera géré en interne par le service des Ressources Humaines au travers du logiciel de paies. Tout au long de l’année les comptes individuels feront l’objet d’un relevé des droits CET sur le bulletin mensuel de paie de chaque salarié concerné. Le compteur CET sera actualisé à chaque mouvement enregistré. ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE Modalités d’alimentation Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants : Les congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés) ; Les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective appliquée dans l’Entreprise ; Les jours de repos supplémentaires octroyés en cas de travail exceptionnel d’un jour férié (à l’exclusion du 1er mai) ; Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dits jours « RTT » ; Les jours de repos accordés aux salariés en forfait annuel en jours ; Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement dans la limite des heures comprises entre la 36ème et la 43ème heure, mais également les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs obligatoires. Modalités pratiques : L’alimentation en heures et jours de repos sur le CET s’effectue sur demande écrite, datée et signée du salarié, remise en main propre au service des Ressources humaines selon le formulaire type mis à la disposition du personnel, « formulaire CET ». Cette demande doit être faite chaque année : Entre le 1er décembre et le 15 décembre pour les jours dits « RTT » et les repos supplémentaires octroyés aux salariés en convention de forfait jours. Entre le 15 mai 2023 et le 9 juin 2023, la première année d’application de l’accord, pour ce qui concerne les autres jours de congés payés ou repos prévus par le présent accord. Entre le 15 mai et le 31 mai, pour les années suivantes, pour ce qui concerne les autres jours de congés payés ou repos prévus par le présent accord. Il est précisé que : les salariés qui n’auront pas pris, ou épargnés au CET, leurs jours « RTT » restants au 31 décembre de l’année seront perdus ; les salariés ne pourront pas prétendre au versement d’une indemnité à ce titre. les salariés qui n’auront pas pris, ou épargnés au CET, leurs jours de congés payés restants au 31 mai de l’année seront perdus ; les salariés ne pourront pas prétendre au versement d’une indemnité à ce titre.
Abondement de l’employeur
Abondement « année 2023-2024 » : Au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, l’employeur abonde le CET du salarié à hauteur d’une journée par tranche de 10 jours de congés ou de repos épargnés au CET, et utilisés au titre d’une rémunération immédiate ou différée (PERECO, PERO).
Exemple : Un salarié utilise ses droits épargnés au CET comme suit, 50 jours pour l’octroi d’une rémunération immédiate et 10 jours pour un transfert vers le PERO. Dans ce cas, il bénéficiera au moment de l’utilisation de ses droits d’un abondement de 6 jours, qui seront crédités sur son CET.
À la date de conclusion des présentes, il n’est pas prévu d’abondement de l’employeur pour les années suivantes.
Plafonds du compte épargne temps
Plafond annuel
Le CET consiste en une affectation de temps sous forme de jours entiers pour les congés payés (légaux et conventionnels), de demi-journée pour les jours de repos dits « RTT » ou octroyés aux salariés en forfait jours ou au titre d’heures de repos. 7 heures de repos épargnées correspondent à 1 journée de repos, et 3.5 heures de repos épargnées correspondent quant à elles à une demi-journée de repos. L’alimentation du CET (tout congés, repos ou heures confondus) ne peut excéder le plafond de 10 jours par année civile et par salarié. À titre exceptionnel, le plafond conventionnel annuel susmentionné ne s’applique pas aux jours de congés payés issus du reliquat de CP3 arrêté au 31 mai 2023 et transférés au CET lors de sa mise en place en 2023.
Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET par le salarié ne peuvent pas dépasser le plafond maximal global de 60 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond global. À titre exceptionnel, le plafond conventionnel global susmentionné ne s’applique pas aux jours de congés payés issus du reliquat de CP3 arrêté au 31 mai 2023 et transféré au CET lors de sa mise en place en 2023. Toutefois, la fraction des jours de congés payés issus du reliquat de CP3, épargnée au CET, et dépassant le plafond conventionnel global devra être utilisée selon l’une des modalités d’utilisation du CET prévues à l’article 24, au terme d’une période de dix ans suivant la prise d’effet du présent accord (soit avant le 1er juin 2033). À défaut, la fraction des jours congés payés issus du reliquat de CP3, épargnée au CET, et dépassant le plafond conventionnel, fera l’objet d’une rémunération immédiate au mois de juin 2033. En outre les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L.3154-1 du Code du travail et dans la limite du plafond réglementaire prévu par l'article D.3253-5 du Code du travail. Le montant total du temps épargné par chaque bénéficiaire ne peut en aucun cas, une fois converti en unités monétaires, dépasser le plafond susmentionné fixé par voie règlementaire (En 2023, ce plafond est fixé à 87 984 euros par salarié).
Utilisation du compte épargne temps
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues ci-dessous, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de la liquidation des droits épargnés au CET.
Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour financer de façon totale ou partielle les évènements listés ci-dessous, dès lors que le salarié a posé au préalable 4 semaines de congés payés, les congés d’ancienneté, les jours RTT, les jours de repos acquis au titre d’une convention de forfait en jours ou au titre des repos compensateurs d’heures supplémentaires : Congé lié à la famille (ex : congé parental d’éducation, congé pour enfant gravement malade) Congé de longue durée (ex : congé sabbatique, création d’entreprise ou reprise d’entreprise) Congé pour convenance personnelle (ex : congé sans solde, congé pour formation hors du temps de travail ; congé fin de carrière, etc.) Cesser de manière progressive son activité ou passer à temps partiel en fin de carrière Modalités pratiques : Toutes les demandes doivent être formulées par écrit sur le « formulaire CET » mis à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines sur simple demande. L’ouverture du droit à congé s’effectue sur demande écrite, datée et signée du salarié, remise en main propre au service des Ressources humaines. Pour les congés dont la durée est égale ou supérieure à 18 jours consécutifs, il est demandé au salarié de formuler sa demande en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois calendaires avant la date de départ souhaitée. La demande de congés sera étudiée par le responsable hiérarchique au regard du bon fonctionnement du service, en coordination avec les RH. Une réponse sera apportée au salarié dans le délai maximum d’1 mois calendaire à compter de la réception de sa demande. Les jours de congés demandés pourront être reportés par l’employeur pour des raisons d’organisation de service. Les demandes de congés payés accolés aux demandes de CET doivent être formulées en même temps que la demande d’utilisation du CET. Les jours épargnés au CET pourront également être utilisés pour être donnés à des salariés dans le cadre d’un dispositif de don de jours prévu aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail. Dans de telles circonstances exceptionnelles, les parties sont convenues de définir en temps utiles les périodes pendant lesquelles les jours de repos pourront être donnés (campagnes de don limitées dans le temps). À défaut d’accord d’entreprise, les modalités seront fixées unilatéralement par l’Entreprise après consultation du CSE. Les congés pris sont indemnisés au taux horaire du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. Un jour ou une semaine de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier ou hebdomadaire en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle. Situation du salarié pendant son congé : Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.). L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Cette absence ouvre droit à congés payés. Maladie pendant le congé : En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. Mutuelle et prévoyance : Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’Entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.
Utilisation du compte pour se constituer une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Modalités pratiques : Il ne peut être procédé qu'à une seule monétisation par an. Toutes les demandes doivent être formulées par écrit sur le « formulaire CET » mis à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines, sur simple demande. La liquidation partielle ou totale de l’épargne doit être sollicitée en respectant un délai de prévenance d’1 mois calendaire, au service des Ressources humaines, par remise en main propre d’une demande écrite, datée et signée du salarié. Les jours épargnés au CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle, selon la formule suivante : Nombre de jours épargnés monétisés x valeur d’une journée = montant de l’indemnité versée Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base augmenté de la prime mensuelle d’ancienneté / 21,67 (moyenne de jours ouvrés par mois sur l’année) L’indemnité correspondant aux droits acquis liquidés est versée au salarié, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Conformément aux dispositions légales, les droits constitués par l’épargne de la cinquième semaine de congés payés et de repos compensateurs obligatoires ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation (sauf en cas de rupture du contrat de travail et renonciation au CET, ou d’épargne des droits du CET vers un PERECO/PERO).
Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite
Conformément aux dispositions légales de l’article L.3334-8 du Code du travail, le salarié peut demander dans la limite légale de 10 jours par année civile, le versement de tout ou partie de ses droits CET vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO) de l’Entreprise ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (PERO). Modalités pratiques : Toutes les demandes doivent être formulées par écrit sur le « formulaire CET » mis à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines, sur simple demande. Le salarié devra remettre en main propre au service des Ressources Humaines, sa demande de transfert écrite, datée et signée par le salarié, et respecter un délai de prévenance d’1 mois calendaire. Pour les besoins du transfert des droits du CET vers le PERECO ou le PERO, la valorisation sera faite au jour du transfert des jours en multipliant le nombre de jours épargnés dont le transfert est demandé par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante : Nombre de jours épargnés transférés x valeur d’une journée = montant versé sur le PERECO/PERO Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base augmenté de la prime mensuelle d’ancienneté / 21,67 (moyenne de jours ouvrés par mois sur l’année) À ce jour, le dispositif législatif concernant les jours transférés au PERECO/PERO, prévoit leur exonération de charges salariales et patronales (hors CSG et CRDS, ATMP, et retraite complémentaire). Cette législation étant susceptible d’évoluer, les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un dispositif collectif de retraite supplémentaire soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert. Le salarié peut également demander l’utilisation des droits épargnés au CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes selon les dispositions de l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. CESSATION DU COMPTE Clôture à la demande du bénéficiaire Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail dans les cas suivants : mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS par l’intéressé, naissance ou l’arrivée au foyer d’un 3ème enfant en vue de son adoption, divorce ou dissolution d’un PACS, violences commises sur l’intéressé par son conjoint (ex-conjoint), concubin ou partenaire d’un PACS, invalidité totale ou partielle de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé, le décès de son conjoint ou de son partenaire pacsé, acquisition ou agrandissement d’une résidence principale ou secondaire, création ou reprise d’entreprise ou une situation de surendettement. Modalités pratiques : Toutes les demandes doivent être formulées par écrit sur le « formulaire CET » mis à la disposition du personnel par le service des Ressources Humaines, sur simple demande. Le salarié devra remettre sa demande écrite, datée et signée, en main propre au service des Ressources humaines, et respecter un délai de prévenance d’1 mois calendaire. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte et de demande de clôture, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Le salarié ne sera autorisé à ouvrir un nouveau CET au sein de l’Entreprise qu’au terme d’un délai de carence d’1 an à compter de la clôture de son compte précédent. Lors de la clôture, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés totalement, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, selon la formule suivante : Nombre de jours épargnés monétisés x valeur d’une journée = montant de l’indemnité versée Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base augmenté de la prime mensuelle d’ancienneté / 21,67 (moyenne de jours ouvrés par mois sur l’année) Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Conformément aux dispositions légales, les droits constitués par l’épargne de la cinquième semaine de congés payés et de repos compensateurs obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un déblocage du CET sous forme monétaire. Dans ce cas, afin de liquider la totalité de ses droits, le salarié doit poser des jours de congés et/ou procéder au transfert des jours restants vers le PERECO/PERO. Clôture automatique par l’Entreprise Les droits inscrits au CET d’un salarié seront entièrement débloqués et son CET clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé, sous réserve de la production d’un certificat de décès à l’Entreprise. La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y figurant à la date de clôture lors du traitement mensuel suivant, selon les modalités habituelles de paiement du salaire. Pour le cas où il ne serait pas possible d’opérer ce versement (notamment rejet du virement bancaire, adresse postale erronée, etc.), les sommes seront versées à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Possibilité de transfert intra groupe
En cas de transfert intra groupe, les droits capitalisés au CET au sein de CGSH pourront être transférés au nouvel employeur appartenant au Groupe, par la conclusion d’une convention tripartite, et dans les limites des dispositions prévues à l’accord et des règles applicables au CET de l’Entreprise d’accueil. CONSÉQUENCES SOCIALES ET FISCALES Régime social Les sommes versées au salarié lors de la demande de déblocage ou en cas de clôture du compte ont un caractère de salaire. Elles sont ainsi soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération (sauf spécificités du transfert de droits CET au PERECO/PERO). Lors de l’affectation sur le CET, les jours ne sont pas soumis aux cotisations sociales puisqu’ils ne sont pas monétisés à ce stade. Régime fiscal Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement. L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement (sauf spécificités du transfert de droits CET au PERECO/PERO). SUIVI DE L’ACCORD Une commission de suivi composée d’un membre de la Direction et de la délégation du personnel du CSE se réunit une fois par an pour vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application. En dehors de cette périodicité, elle est saisie en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année. À l’issue de chaque réunion de la commission de suivi un compte rendu est établi et diffusé dans l’Entreprise. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 4 mai 2023. RÉVISION ET DÉNONCIATION
Révision
Chacune des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement de l’autre partie ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre partie contractante avec un préavis de quinze jours.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie, par toute partie signataire sous préavis réciproque de trois mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord modifie l’équilibre du système. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre parties signataires ou adhérentes. À défaut de nouvel accord d’entreprise conclu entre les partenaires sociaux, dans le délai légal de survie des dispositions de l’accord CET dénoncé, les salariés ne pourront plus alimenter leurs comptes à l’expiration du délai de quinze mois qui suit la notification de la dénonciation et aucun nouveau compte ne pourra être ouvert. DÉPÔT Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
Fait à Paris, le jeudi 4 mai 2023 En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
M…………………….. en qualité de Gérante
(cachet et signature originale)
Pour le CSE :
M. ………………… en qualité de Titulaire dûment mandaté à l’effet des présentes
