Société par actions simplifiée au capital de ………………. immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro ……………………. dont le siège social est au 38, quai Pierre Scize 69009 LYON (Rhône), Représentée aux fins des présentes par ………………….. en sa qualité de Président, Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part
Et
Les membres titulaires du comité social et Economique, compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et de représentants élus mandatés :
……………………….. en leur qualité de membres titulaires de la délégation du CSE
D’autre part
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, dont l’objectif est la mise en place du Forfait Mobilités Durables (ci-après dénommé FMD) dans l’entreprise.
PRÉAMBULE
Afin de continuer à encourager les collaborateurs à utiliser un transport plus propre pour leur trajet domicile-lieu de travail, dans la lignée de la démarche environnementale et sociale dans laquelle nous souhaitons nous inscrire et de notre volonté d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’impact carbone, la Direction de Chabanne Architecte renouvelle son accord Forfait Mobilités Durables qui a été signé en date du 24 juin 2022 et déployé du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis renouvelé du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société Chabanne Architecte
Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail à partir d’un mode de transport « doux », les modes de transport ainsi considérés sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, etc.)
Engins de déplacement personnel non motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinettes, skateboards, etc.)
Article 2 : BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société Chabanne Architecte (CDI, CDD, alternants, etc.) pourront bénéficier du FMD, sans condition d’ancienneté, y compris les stagiaires.
Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
La société Chabanne Architecte décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant en mode « doux » entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un
Forfait Mobilités Durables.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
Le FMD pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l'abonnement de transport collectif à condition que cet abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer avec l’un des modes doux cités ci-dessus correspond à la distance la plus courte :
Entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
Entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.
Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Montant du forfait mobilité durable
Un montant forfaitaire est fixé pour les salariés utilisant les modes de transports suivants :
0.25 € par kilomètre est attribué aux salariés utilisant le vélo, vélo à assistance électrique ou toutes autres engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés dont ils sont propriétaires, selon les modalités fixées à l’article 5 du présent accord. Ce montant est à multiplier par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du plafond maximal d’exonération du forfait précisé ci-dessous.
1.5 € par trajet est attribué à chaque covoitureur qu’il soit passager ou conducteur sous réserve de respecter les modalités de déclaration prévues à l’article 6 du présent accord. Ce montant est à multiplier par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du plafond maximal d’exonération du forfait précisé ci-dessous.
Plafond du forfait mobilité durable :
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le Forfait Mobilités Durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel maximum fixé annuellement par la Loi de Finances. Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun dans la limite d’un plafond annuel fixé lui aussi soit par la Loi de Finances soit par le montant obligatoire de la prise en charge s’il est plus élevé.
Le montant du plafond annuel au sein de la Société Chabanne Architecte est dès lors déterminé par le plafond d’exonération du FMD.
À la date de la conclusion du présent accord, le projet de Loi de Finance 2024 prévoit de proroger le plafond annuel par salarié à 700 € (ou 800 € en cas de cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport collectif) jusqu’au 31/12/2024. Ce plafond pourrait revenir à 500 € dès 2025 et constituerait alors le nouveau montant du plafond annuel par salarié.
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur auprès de l’agence Chabanne Architecte (modèle en annexe 1 du présent accord).
Article 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Pour les trajets à vélo, la distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires. (À titre d’information, l’URSSAF recommande d’utiliser Itinéraires Michelin).
Le bénéficiaire informera l’employeur du nombre de trajets et du mode de déplacement utilisé à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les mois.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les mois ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FORFAIT
Afin de bénéficier du FMD, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail
Pour l’utilisation du vélo et/ou engins de déplacement personnel motorisés des particuliers, la distance du trajet couvert par le FMD, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire (À titre d’information, l’URSSAF recommande d’utiliser Itinéraires Michelin).
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il s’engagera à respecter les conditions fixées par l’entreprise pour le versement du Forfait Mobilité Durable
En outre, chaque mois les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du mois écoulé.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
Article 7 – SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. (Cf. Brochures Sécurité Routière en Annexe). Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et
s’appliquera du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et sans tacite renouvellement.
Dans le mois qui précède qui précède cette date, la Société et les représentants du personnel se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur le serveur de l’entreprise à l’emplacement suivant : …………….. X:\010_..............\_RH\19 - Forfait Mobilités Durables.
Fait à Lyon, le 27 juin 2024
En deux exemplaires originaux,
Pour la société Chabanne Architecte,Pour le CSE,
PrésidentMembre Suppléant du CSE
Membre suppléant du CSE
Annexe
FORMULAIRE D'ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Attestation sur l’honneur
Je soussigné·e :
Nom : Prénom : Demeurant : Et dont le lieu de travail principal est situé :
Atteste sur l’honneur que, pour effectuer tout ou partie du trajet entre mon lieu d’habitation et mon lieu de travail, j’utilise l’un des moyens de transports suivants :
FORMCHECKBOX Vélo ou vélo à assistance électrique (personnel et/ou en location) FORMCHECKBOX Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, etc.) FORMCHECKBOX Engins de déplacement personnel non motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinettes, skateboards, etc.)
Pour une distance de km Aller/Retour (joindre la copie du calculateur d’itinéraire option vélo).
FORMCHECKBOX Covoiturage (conducteur ou passager) FORMCHECKBOX Transports en commun (hors abonnement)
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables aménagées lorsqu’elles existent. Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. J’ai bien noté le plafond de l’indemnité annuelle (avec ou sans cumul de l’indemnité d remboursement de transport public). Le versement du Forfait Mobilité Durable étant prévu pour être versé mensuellement et pour respecter ce plafond annuel, un plafond mensuel fixé au 1/12ème du plafond annuel est appliqué. Je m’engage à transmettre avant le 15 du mois suivant sur Cleemy, une déclaration du nombre de trajets réalisés sur le mois par le moyen proposé par l’entreprise sinon le FMD ne sera pas pris en compte.
