Société par actions simplifiée au capital de X € immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 440 008 555 dont le siège social est au 38, quai Pierre Scize 69009 LYON (Rhône) Représentée aux fins des présentes par M. XXXX en sa qualité de Président, Ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et de représentants élus mandatés :
Mme XXXX et M. XXXX en leur qualité de membres titulaires de la délégation du CSE,
D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, dont l’objectif est la mise en place du Forfait Mobilités Durables (ci-après dénommé FMD) dans l’entreprise.
PRÉAMBULE
Afin de continuer à encourager les collaborateurs à privilégier des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-travail, et dans la continuité de la démarche environnementale et sociale, la Direction de Chabanne renouvelle la mise en place du Forfait Mobilités Durables actée le 24 juin 2022 et renouvelée depuis chaque année.
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société Chabanne Architecte
Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail à partir d’un mode de transport alternatif à la voiture individuelle, les modes de transport ainsi considérés sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, etc.)
Engins de déplacement personnel non motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinettes, skateboards, etc.)
ARTICLE II - BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société Chabanne Architecte (CDI, CDD, alternants, etc.) pourront bénéficier du FMD, sans condition d’ancienneté, y compris les stagiaires.
ARTICLE III - ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
La société Chabanne Architecte décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec un moyen alternatif à la voiture individuelle entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un Forfait Mobilités Durables.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. Le FMD pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l'abonnement de transport collectif à condition que cet abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer avec l’un des modes alternatifs cités ci-dessus correspond à la distance la plus courte :
Entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
Entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.
ARTICLE IV - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Montant du forfait mobilité durable :
Un montant forfaitaire est fixé pour les salariés utilisant les modes de transports suivants :
0.25 € par kilomètre est attribué aux salariés utilisant le vélo, vélo à assistance électrique ou toutes autres engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés dont ils sont propriétaires, selon les modalités fixées à l’article V du présent accord. Ce montant est multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du plafond maximal d’exonération du forfait précisé ci-dessous.
1.5 € par trajet Aller/Retour est attribué à chaque covoitureur qu’il soit passager ou conducteur sous réserve de respecter les modalités de déclaration prévues à l’article VI du présent accord. Ce montant est multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du plafond maximal d’exonération du forfait précisé ci-dessous.
Plafond du forfait mobilité durable :
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le Forfait Mobilités Durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel maximum fixé annuellement par la Loi de Finances. Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun dans la limite d’un plafond annuel fixé lui aussi soit, par la Loi de Finances soit, par le montant obligatoire de la prise en charge s’il est plus élevé.
Le montant du plafond annuel au sein de l’entreprise est dès lors déterminé par le plafond d’exonération du FMD.
À la date de la conclusion du présent accord, le montant du plafond annuel (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) est de 600 € (ou 900 € en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun).
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie annuellement par le collaborateur auprès de l’entreprise
ARTICLE V - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Le versement du Forfait Mobilités Durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Pour les trajets à vélo, la distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (À titre d’information, l’URSSAF recommande d’utiliser Itinéraires Michelin).
Le bénéficiaire informera l’entreprise du nombre de trajets et du mode de déplacement utilisé à partir d’une auto déclaration transmise mensuellement
L’indemnité sera versée aux salariés tous les mois ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Une régularisation sera effectuée en début d’année suivante pour ceux qui ont dépassé le plafond mensuel mais restent en-dessous du plafond annuel, dans la limite de ce qui a été déclaré en cours d’année civile.
ARTICLE VI - MODALITÉS DE VERSEMENT DU FORFAIT
Afin de bénéficier du FMD, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable en complétant :
L’onglet « Mon Attestation » à partir de laquelle il s’engagera à respecter les conditions fixées par l’entreprise pour le versement du Forfait Mobilités Durables et à renseigner l'adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail
L’onglet « Mes trajets » lequel devra pour l’utilisation du vélo et/ou engins de déplacement personnel motorisés ou non des particuliers, la distance du trajet couvert par le FMD en respectant le kilométrage adapté à ce type de déplacement
En outre, chaque mois les collaborateurs adresseront une demande de remboursement via l’onglet « Déclaration mensuelle » mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du mois écoulé. L’entreprise pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
ARTICLE VII – SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE VIII - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et
s’appliquera du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et sans tacite renouvellement. Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les représentants du personnel se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et des adaptations nécessaires le cas échéant.
ARTICLE IX - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE X - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail en deux (2) exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur le serveur de l’entreprise à l’emplacement suivant :
